INDICE DE REPARABILITE


 

Il est inscrit dans l’article 16 de la LAGEC votée en février 2020 :

Art. L. 541-9-2. – I. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné

A l’invitation du Ministère de la Transition Ecologique et de l’ADEME, FEDELEC a participé pendant 2 ans aux travaux de construction de l’indice, en portant la parole des réparateurs professionnels lors des très nombreuses réunions et des ateliers en sous-groupes “produits”.


 

L’indice de réparabilité est exprimé par l’intermédiaire de 2 supports :

1 – Un pictogramme affiché dont la couleur évolue du rouge au vert foncé selon la note de réparabilité obtenue par l’appareil (entre 0 et 10)

2 – Un document mis à disposition qui permet de savoir à quoi correspond la note obtenue

 

 

Tous les outils et documents officiels sont à disposition sur le site du Ministère de la Transition Ecologique (clic sur l’image)

 

La vidéo qui suit résume en 1’30 ce qu’est l’indice, ce qu’il contient et ce qu’il impose aux professionnels

 


 

Rappel

La Feuille de Route de l’Economie Circulaire (FREC)

Le Premier Ministre Edouard Philippe l’a présentée le 23 avril 2018 (accès à la FREC en cliquant sur l’image).

 

Les entreprises de la réparation électrodomestique, soutenues par les représentants de l’Artisanat et par les ONG environnementales, avaient appelé le Gouvernement à inscrire dans la #FREC des mesures ambitieuses en faveur de la réparation, à la hauteur des objectifs d’allongement de la durée d’utilisation des appareils.

Une lettre ouverte (accessible en cliquant sur l’image de dessous) avait été envoyée à un grand nombre de parlementaires et de hauts responsables dans les cabinets ministériels concernés

ADEME

A l’invitation du Ministère de la Transistion Ecologique et Solidaire, FEDELEC a participé durant plusieurs mois aux travaux de la Feuille de Route Economie Circulaire – Atelier 3 

Plusieurs réunions ont eu lieu, auxquelles participaient de nombreuses entités qui étaient invitées à réfléchir sur des sujets concernant le réemploi, la réparation, la réutilisation, l’éco-conception, l’allongement de la durée de vie des produits, etc.

Participaient : les acteurs du développement durable, les fabricants, les artisans réparateurs que FEDELEC représente, l’U2P qui soutient les intérêts des entreprises artisanales et professions libérales, CMA France qui représente l’artisanat, les ONG et associations de protection de la nature et de l’environnement, les associations de défense des consommateurs, les différents acteurs de l’Economie Solidaire et Sociale, etc.