A ne pas confondre avec les garanties Recours et Défense inscrites dans vos contrats de responsabilité et qui sont limitées à la défense de vos intérêts quand l’objet même du contrat est en jeu (accident – incendie), la protection juridique proposée par FEDELEC est la mise à votre disposition des moyens nécessaires à la défense de vos intérêts dans les litiges de votre activité professionnelle :
- en recours comme en défense
- aux frais d’un assureur
- en contrepartie du règlement d’une prime
Les moyens consistent à vous donner un accès au droit et un accès à la justice.
Objet de l’assurance
- La recherche d’une solution amiable
- La défense judiciaire
- L’exécution et le suivi du litige
Domaines de la garantie
Toutes les relations en rapport avec l’activité professionnelle : immobiliers, voisinage, administrations, infractions pénales, litiges avec les salariés, organismes sociaux, redressements fiscaux …
Exclusion
Recouvrement d’impayés