En effet, cela nous avait été annoncé lors de notre rencontre au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires [Voir notre article – Bonus réparation : Rencontre au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires] en marge de la présentation du bilan réalisé quatre mois après le lancement du bonus réparation : face aux “premiers résultats [qui] ne sont pas à la hauteur des attentes“, le fonds dédié à la réparation doit évolué !

Et cela a été confirmé lors d’une plus récente réunion d’étape (6 mois après le lancement du Bonus Réparation) qui s’est tenue au ministère le 4 juillet dernier, au cours de laquelle nous ont été présentés les derniers chiffres de juin et décidé la création d’un Comité élargi dédié à la réparation, qui sera piloté par l’Ademe.

Objectifs : suivre le déploiement du Fonds Réparation, évaluer sa représentativité, l’activité et les coûts de la réparation, pour permettre à l’Etat de réaliser les arbitrages nécessaires à la bonne évolution du fonds.

Les parties prenantes identifiées par l’Ademe sont les suivantes : Etat, Ademe, représentants des réparateurs, représentants des producteurs, ONG, éco-organismes et représentants des collectivités (3 représentants par collège).

Il aura un rôle consultatif.

Une troisième réunion au ministère est prévue fin août / début septembre.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) avait prévu la création de fonds dédiés à la réparation avec pour objectif :

• de réduire le coût de la réparation de produits pour le consommateur qui s’adresse à un réparateur labellisé par les éco-organismes, via une déduction sur la facture ;
• de créer des emplois locaux non délocalisables.

Six filières REP ont été ciblées par ce fonds réparation avec un démarrage initialement prévu :

• en 2022 pour la filière des équipements électriques et électroniques, celle des jouets, celle des articles de sport et de loisirs et celle des articles de bricolage et de jardin ;
• et 2023 pour la filière des textiles et chaussures, et celle des meubles.

A ce jour, seul le fonds dédié à la réparation des équipements électriques et électroniques est opérationnel !

Le 15 décembre dernier, les deux éco-organismes de la filière des Equipements Electriques et Electroniques – Ecologic & Ecosystem – ont ouvert au public le Fonds de réparation EEE avec des objectifs à atteindre au regard des réparateurs labellisés et des dépenses en “bonus réparation” au profit des consommateurs.

Depuis 2 ans, FEDELEC avait multiplié les mises en garde et les actions relativement à la mise en œuvre du dispositif.  Même si des évolutions positives ont été observées, elles se sont avérées insuffisantes.

Par conséquent, le gouvernement va renforcer l’encadrement, ce qui aura des conséquences sur :

1 – La réglementation : modalités de labellisation, d’emploi des fonds et de promotion du dispositif (voir pièce jointe) ;

2 – Le label QualiRépar : accès simplifié, moins coûteux et intérêt accru pour les réparateurs.

Le présent décret modifie les dispositions du code de l’environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation notamment des équipements électriques et électroniques destinés à être utilisés par les particuliers, à l’exception des lampes et des panneaux photovoltaïques.

Le projet prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs ainsi que d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs, des réparateurs et des opérateurs du réemploi et de la réutilisation.

Enfin, il étend l’obligation aux distributeurs de faire , pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion de ce fonds notamment en informant le consommateur, lors de la vente de produits neufs, sur les possibilités de réparation de ces produits dans le cadre du fonds.

Le projet d’arrêté modifie les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), notamment des équipements électriques et électroniques, concernant les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.

Il prévoit diverses prescriptions visant à encadrer les modalités de labellisation des réparateurs et d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs. Il prévoit également des objectifs en termes de nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques.

Il modifie enfin les ressources financières allouées aux fonds s’agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des REP des équipements électriques et électroniques (et des articles de sport et de loisirs).