FONDS R€PARATION


 

FEDELEC participe depuis quelques mois aux consultations sur sa construction.

Objectif de ce fonds : accompagner financièrement le consommateur pour l’inciter à faire réparer

Sa création est inscrite dans l’article 62 de la LAGEC votée en février 2020 :

Art. L. 541-10-4. – Dans le cadre de leur objectif de prévention des déchets mentionné à l’article L. 541-10, les éco-organismes et les systèmes individuels des filières concernées participent au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs. À cette fin, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel créent un fonds dédié au financement de la réparation

Le décret portant réforme de la REP a été publié en fin d’année 2020.

La partie concernée se trouve en pages 13 et 14 du Décret no 2020-1455 (Sous-section 3)

Le cahier des charges qui s’y applique est en cours d’élaboration, la fin des travaux est prévue à la mi-2021.

Les conditions de labellisation des réparateurs demanderont beaucoup d’attention. 

Les réparateurs pourront normalement faire leur demande de labellisation au 2ème semestre 2021, la mise en service du dispositif étant prévue le 1er janvier 2022

Quel est le principe ?

1) – Le consommateur s’adresse à un réparateur professionnel labellisé

2) – La réparation effectuée, le consommateur ne règle pas la facture dans sa totalité, mais la différence entre le montant total TTC et la prise en charge par le fonds

3) – Le professionnel envoie ensuite la facture à l’éco-organisme, qui règle le solde dans un délai max. de 30 jours

La réparation bénéficie d’une garantie minimale de 3 mois

 

Les éco-organismes seront les gestionnaires du fonds :

Un clic sur leur logo conduit directement à leur communication en faveur de la réparation