réservée aux adhérents : La protection juridique Fedelec

Important

Ne pas confondre avec les garanties Recours et Défense inscrites dans vos contrats de responsabilité et qui sont limitées à la

défense de vos intérêts quand l’objet même du contrat est en jeu (accident – incendie)

Inscrivez-vous

Définition C’est la mise à votre disposition des moyens nécessaires à la défense de vos intérêts dans les litiges de votre activité professionnelle : en recours comme en défense aux frais d’un assureur en contrepartie du règlement d’une prime Les moyens consistent à vous donner un accès au droit et un accès à la justice. Accès au droit Information et conseil assistance téléphonique plate-forme de 35 juristes disponibles de 8h à 20h du lundi au samedi

Recherche d’une solution amiable

• prise en compte du dossier
• démarche auprès de votre adversaire toujours dans le but de sauvegarder la relation commerciale

Accès à la justice

La défense judiciaire

• transmission des dossiers à l’avocat de votre choix
• règlement : des frais, des dépens de justice, des honoraires d’avocat, des honoraires d’expert

L’exécution et le suivi des décisions

Important : Nous ne pouvons, en tant qu’assureur, que garantir les litiges nés postérieurement à la date de souscription du contrat.

Les domaines d’intervention

Les relations contractuelles :

• avec vos fournisseurs : matériel commandé non livré ou défectueux…
• avec vos sous-traitants : travaux non conformes…
• avec votre assureur : désaccord sur le montant de l’indemnité due, suite à un incendie, un accident Auto…
• avec votre banquier : suppression unilatérale d’un accord de découvert
• avec vos prestataires : votre garagiste répare votre véhicule mais celui-ci connaît toujours des pannes multiples…

Les relations avec les administrations :

• les services publics : le Fisc vous redresse, nous vous défendons devant les juridictions administratives à réception de la notification
• les collectivités territoriales : la commune dans son nouveau POS vous exproprie, recours contre la déclaration d’utilité publique

Les infractions pénales liées à l’exercice de l’activité :

• que ce soit au volant de votre véhicule pour une infraction au Code de la Route
• ou pour des infractions pénales liées au domaine social

Le social :

• relation avec le personnel : votre salarié est incompétent, vous le licenciez et vous êtes poursuivi devant le Conseil des Prud’hommes
• les organismes sociaux :
  • l’URSSAF vous redresse ; vous contestez l’assiette de la cotisation
  • l’inspection du travail vous dresse un PV pour non-respect des règles liées à l’information du personnel
  • les services d’hygiène et de sécurité vous imposent l’ouverture d’une sortie de secours dont vous contestez l’emplacement.

A quoi ne sert pas la protection juridique

• aux dossiers de recouvrement de créances
• aux conflits collectifs du travail
• aux dossiers de marque, brevet, aval, caution
• aux amendes, pénalités, redressements fiscaux

Demande de renseignements sur la Protection Juridique Fedelec : Contactez-nous