Pour assurer cette protection, la réglementation impose un formalisme au contrat sur lequel doit figurer un ensemble d’informations essentielles. Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer dans le contrat :

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Le prix ;
• La date ou le délai de livraison ;
• L’identité du professionnel à l’origine du contrat, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• Les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et autres conditions contractuelles ;
• Le cas échéant : les informations relatives aux garanties légales (conformité et vices cachés), aux fonctionnalités, compatibilités et interopérabilité ;
• Les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe, ou à l’inverse, l’information selon laquelle ce droit ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 (exclusions).

Attention, aucun paiement ni contrepartie ne peuvent être exigés avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (sauf exceptions prévues dans l’article L. 221-10 du code de la consommation).

De plus, en tant que professionnel, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni supporter d’autres coûts que ceux du renvoi des produits ou de la prestation dont l’exécution a commencé, à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien. Ce droit est prolongé de douze mois si les informations relatives au droit de rétractation ne vous ont pas été fournies.