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Produits reconditionnés et indice de durabilité : la DGCCRF renforce la transparence pour des achats plus responsables

Dans un marché où l’économie circulaire prend de l’ampleur, la DGCCRF a renforcé ses actions pour encadrer la vente de produits de seconde main et d’équipements durables. Pour les professionnels du secteur, ces évolutions réglementaires sont à la fois un défi et une opportunité : elles exigent une vigilance accrue sur l’information fournie aux clients, mais elles offrent aussi la possibilité de valoriser leur expertise et leur engagement en faveur d’une économie plus responsable. FEDELEC fait le point sur les obligations à respecter et les bonnes pratiques à adopter.

Gilles Saint-Didier
5 novembre 2025

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Produits reconditionnés : des règles strictes pour garantir la confiance

La DGCCRF a récemment rappelé que les produits reconditionnés – qu’il s’agisse de smartphones, d’équipements électriques ou d’appareils électroniques – doivent être testés, réparés et vendus avec une garantie légale de deux ans. Une exigence qui vise à protéger les consommateurs, mais aussi à encadrer un marché en pleine expansion.

Pour les professionnels du secteur, l’encadrement de ce marché implique des responsabilités accrues :

  • Vérification de la conformité : Il est impératif de vérifier systématiquement la conformité des produits reconditionnés que vous commercialisez ou installez, en particulier en ce qui concerne l’activation de la garantie légale de deux ans et l’effacement complet et certifié des données personnelles (pour les équipements connectés).

  • Transparence de l’information : Vous devez informer de manière transparente les clients sur l’état réel des produits et les opérations de reconditionnement effectuées, afin d’éviter tout risque de litige et de renforcer la relation de confiance.

Ce marché est une opportunité de vous démarquer. En mettant en avant votre savoir-faire technique, votre capacité à réaliser un reconditionnement de qualité et votre engagement en faveur de la durabilité, vous apportez une plus-value certaine face à la concurrence des grandes plateformes en ligne.

Rappel Enquête 2024 : Les contrôles menés par la DGCCRF en 2024 (sur 340 établissements) ont révélé des manquements, principalement liés à l’information sur les garanties et l’état réel des produits (souvent superficiellement contrôlés). 

La garantie légale de conformité : Deux ans de protection, une différence de preuve

La garantie légale de conformité est un droit fondamental pour tout acheteur, qu’il s’agisse d’un produit neuf ou reconditionné (considéré comme un bien d’occasion). Régie par les , elle protège l’acheteur contre tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien, lui permettant d’exiger la réparation ou le remplacement du produit.

Pour les professionnels du reconditionnement, il est important de garantir que leurs justifient la qualité du produit, car la loi impose une garantie de deux ans pour l’ensemble du marché.

Attention à la charge de la preuve :

  • Pendant les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la vente.
  • Après 12 mois (et jusqu’à la fin de la garantie de 2 ans), la charge de la preuve est inversée : c’est au consommateur de prouver que le défaut existait au moment de l’achat.

Cette règle, issue de l’ (Article L217-7 du Code de la Consommation), vise à équilibrer la protection du consommateur avec les spécificités des produits de seconde main, en exigeant du consommateur qu’il justifie l’antériorité du défaut durant la .

A lire sur ce sujet :

L’indice de durabilité : un outil clé pour orienter les consommateurs

Depuis janvier 2025, l’indice de durabilité pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques. Cet indice évalue la des produits, offrant ainsi une vision plus complète de leur impact environnemental.

L’indice de durabilité s’inscrit dans une démarche plus large de et le greenwashing, portée par le ministère de la Transition écologique. Pour les artisans et entreprises de FEDELEC, c’est une chance de se positionner comme des acteurs incontournables de la transition écologique, en proposant des solutions durables et adaptées aux besoins des clients.

Indice de durabilité

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Un engagement collectif pour une filière responsable

Ces évolutions réglementaires concernant les produits reconditionnés et l’Indice de Durabilité concernent directement les artisans et entreprises du secteur, qui jouent un rôle clé dans l’accompagnement des consommateurs vers des choix plus responsables.

En s’emparant de ces enjeux – en sécurisant leurs pratiques sur le reconditionné et en valorisant l’Indice de Durabilité – les électriciens et électroniciens peuvent non seulement se conformer à la réglementation, mais aussi renforcer leur image de professionnels engagés, capables de répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de durabilité.

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