Fermeture du réseau cuivre : une aide financière pour les TPE non raccordées à la fibre
La se poursuit en France, impactant désormais . Particuliers et entreprises doivent migrer vers la fibre optique, mais certaines très petites entreprises (TPE) rencontrent des difficultés pour se raccorder, notamment en raison de travaux à réaliser sur leur propriété privée. Pour les accompagner, un a été mis en place depuis le 29 septembre 2025. Explications sur les critères d’éligibilité, les montants attribués et les démarches à suivre pour en bénéficier.
La fermeture du réseau cuivre : un calendrier accéléré
Comme nous l’évoquions dans notre précédent article (voir ci-dessous), la fermeture du réseau cuivre s’organise par lots de communes, avec un objectif clair : basculer l’ensemble du territoire vers la fibre optique d’ici 2028. Aujourd’hui, ce sont des milliers d’entreprises, en particulier les TPE de moins de 10 salariés, qui doivent anticiper cette transition pour éviter toute interruption de leurs services internet et téléphoniques.
Pour vérifier quelle commune est concernée, consultez la liste officielle.
Un dispositif d’aide pour les TPE en difficulté de raccordement
Depuis le 29 septembre 2025, un a été lancé pour soutenir les très petites entreprises (TPE) et les ménages qui, malgré leur abonnement à la fibre, ne peuvent pas être raccordés en raison de travaux à réaliser sur leur propriété privée.
Qui est concerné ?
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Avoir reçu une délivrée par son opérateur commercial entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027.
- Être une TPE (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros).
- Exercer son activité depuis au moins un an et ne pas être en liquidation judiciaire.
- Être située dans une commune concernée par la fermeture du réseau cuivre d’ici janvier 2027.
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide financière pour des travaux de raccordement à la fibre.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide est forfaitaire et dépend des travaux à réaliser, avec un plafond fixé à :
- 400 €, 800 € ou 1 200 €, selon la complexité des travaux. Le montant est déduit directement de la facture des travaux par l’entreprise qui réalise le raccordement, et remboursé par l’Agence de Services et de Paiement (ASP).
Comment faire la demande ?
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande jusqu’au 30 juin 2027 sur le site de l’ASP. Voici les étapes à suivre :
- Vérifier son éligibilité (attestation d’échec de raccordement, taille de l’entreprise, localisation).
- Se connecter au portail de l’ASP et remplir le formulaire en ligne.
- Transmettre les justificatifs (attestation d’échec, extrait Kbis, devis des travaux).
- Recevoir la décision de l’ASP et faire réaliser les travaux par un professionnel agréé.
