Le conjoint collaborateur est la personne mariée, pacsée ou en concubinage avec le dirigeant d’une entreprise artisanale, qui y travaille régulièrement sans être rémunérée. Ce statut, automatique si aucune autre déclaration n’est faite, offre une protection sociale complète (maladie, retraite, accidents du travail) via le régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne donne droit ni à un salaire ni à l’assurance chômage.
Au-delà, le conjoint bascule automatiquement vers le régime de conjoint salarié (avec obligation de salaire minimum) ou associé (si l’entreprise est une société). Les artisans ayant acquis ce statut avant 2017 peuvent le conserver jusqu’en 2026, mais pour les autres, l’échéance est immuable.
Pour officialiser ce statut, le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint lors de la création de l’entreprise ou ultérieurement, via le guichet des formalités des entreprises. Le conjoint doit quant à lui fournir une attestation sur l’honneur précisant son engagement à travailler régulièrement dans l’entreprise. Sans cette déclaration, il sera considéré comme salarié, avec toutes les contraintes que cela implique (salaire, cotisations, etc.).
