Extension des accords de branche dans le Secteur de l’Audiovisuel, de l’Électronique et de l’Équipement Ménager

Ces textes, signés initialement le 8 octobre 2024 et modifiés par avenants en 2025 pour permettre leur extension, visent à offrir un cadre légal et harmonisé aux entreprises de la branche (IDCC 1686) pour la mise en place de dispositifs de partage de la valeur.

Leur extension par arrêté ministériel rend leurs dispositions obligatoires pour toutes les entreprises du secteur, même celles qui ne sont pas adhérentes aux organisations patronales signataires.

L’accord sur la participation vise à faciliter la mise en place et la gestion du dispositif légal de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) dans les entreprises, notamment pour les PME.

Contenu de l’accord initial

L’accord du 8 octobre 2024 a pour objectif principal d’offrir un modèle aux entreprises soumises à l’obligation de participation (plus de 50 salariés, ou application volontaire) pour encadrer le calcul et la répartition de la RSP. Il rappelle les principes fondamentaux de la participation, notamment :

• La formule légale de calcul de la RSP.

• Les modalités d’information des salariés sur leurs droits.

Les précisions clés de l’avenant n° 2 (15 mai 2025)

L’Avenant n° 2 a été conclu pour garantir la conformité de l’accord aux exigences du Code du travail et obtenir l’agrément ministériel, ouvrant la voie à son extension. Ses apports majeurs concernent l’affectation des fonds :

• Affectation des fonds : L’avenant introduit la possibilité pour les salariés de verser la prime de participation, s’ils le souhaitent, dans un Plan d’Épargne Retraite (PER) de l’entreprise si celui-ci existe. Ceci sécurise l’épargne longue durée et ouvre droit à une optimisation fiscale.

• Répartition : Il encadre les modalités de répartition individuelle de la RSP (par exemple, répartition proportionnelle au salaire ou uniforme), offrant ainsi une flexibilité aux entreprises lors de la négociation de leur accord interne.

L’intéressement, dispositif facultatif lié aux performances ou résultats de l’entreprise, est un puissant levier de motivation. Cet accord révise et remplace intégralement l’accord antérieur de la branche datant du 14 mars 2018.

Options de formule de répartition

L’accord est précieux car il fournit aux entreprises un choix de formules de répartition de la prime d’intéressement entre les bénéficiaires, facilitant ainsi la négociation interne et l’adaptation à la culture d’entreprise :

• Option 1 : Répartition à 50 % proportionnelle au temps de présence et 50 % proportionnelle au salaire.

• Option 2 : Répartition proportionnelle au salaire individuel brut.

• Option 3 : Répartition proportionnelle au temps de présence individuelle.

• Option 4 : Répartition uniforme (même montant pour tous les bénéficiaires).

Les modifications apportées par l’avenant n° 1 (1er avril 2025)

L’Avenant n° 1 a été signé pour ajuster l’accord aux exigences réglementaires et obtenir son agrément :

• Affectation des fonds : L’avenant permet expressément aux salariés de verser leur prime d’intéressement dans le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) s’il existe.

• Non-substitution : Il réaffirme clairement le principe selon lequel les sommes attribuées au titre de l’intéressement ne sauraient se substituer à aucun des éléments de rémunération.

L’extension par arrêté ministériel rend ces textes immédiatement applicables à toutes les entreprises relevant de la CCN de l’Audiovisuel, de l’Électronique et de l’Équipement Ménager.

• Date d’Application : Les dispositions de ces accords sont en vigueur au 1er août 2025.

• Sécurité Juridique : L’existence d’accords de branche étendus offre un cadre de référence essentiel. Les entreprises, en particulier les PME, peuvent s’y référer pour rédiger leurs propres accords, assurant ainsi une conformité minimale aux attentes de la branche.

• Action Recommandée : Les entreprises qui disposent déjà d’accords d’intéressement ou de participation sont invitées à vérifier leur conformité, notamment en ce qui concerne les options de versement sur le PER ou le PEE.

Ces nouveaux accords sont une étape majeure dans la structuration de la politique sociale de la branche. Ils encouragent le partage de la valeur et sécurisent les dispositifs d’épargne salariale pour les entreprises et leurs salariés, dès l’été 2025.