1. Mensualisation des loyers pour les locaux commerciaux et artisanaux

Depuis le 28 mai 2026, les locataires d’un local commercial, artisanal ou de services peuvent demander à régler leur loyer chaque mois, y compris pour les baux déjà en cours à la date de promulgation de la loi. Jusqu’à cette date, de nombreux baux imposaient des paiements trimestriels, ce qui pouvait peser sur la trésorerie des petites entreprises. 

Désormais, les locataires peuvent opter pour un paiement mensuel, à condition de ne pas avoir d’arriérés de loyers ou de charges non contestés.

2. Gratuité de la clôture des comptes bancaires

Dorénavant, la clôture de tout compte est gratuite pour les entreprises et les personnes morales. De plus, les établissements de paiement doivent désormais adresser chaque année un relevé récapitulatif gratuit des frais bancaires aux micro-entreprises. 

À partir du 1er janvier 2027, les banques devront utiliser une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires, simplifiant ainsi la compréhension des tarifs.

3. Suppression des formalités pour les ventes en liquidation et au déballage

La loi supprime l’obligation de déclaration préalable, la durée maximale imposée et l’inventaire des marchandises pour les ventes en liquidation. La définition même de ces ventes disparaît. De même, les ventes au déballage ne sont plus soumises à déclaration préalable en mairie.

1. Réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Depuis le 27 mai 2026, les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à 15 % du montant total des marchés publics (travaux, fournitures ou services) à des jeunes entreprises innovantes (JEI), pour les lots dont le montant est inférieur au seuil européen (140 000 € HT). Cette mesure s’applique également aux marchés publics de défense ou de sécurité allotis.

2. Relèvement des seuils pour les petits chantiers

Le plafond en deçà duquel un marché de travaux peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence sera indexé sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services. Cela réduit le formalisme pour les petits chantiers et accélère leur réalisation.

1. Création d’un Conseil de la simplification pour les entreprises

La loi instaure un Conseil de la simplification, chargé d’évaluer l’impact technique, administratif et financier des projets de loi, ordonnances ou règlements sur les entreprises. Ses avis incluront une analyse d’impact appelée « test entreprises », pour s’assurer que les nouvelles normes sont adaptées aux réalités du terrain.

2. Généralisation de la médiation avec l’administration

La médiation avec l’administration est désormais généralisée. En cas de médiation, l’interruption des délais de recours et la suspension des délais de prescription deviennent la règle. Cette disposition s’applique aussi aux médiations du Défenseur des droits.

3. Simplification des obligations d’information

La loi simplifie les obligations d’information pesant sur les entreprises, notamment en matière de transmission d’entreprise. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation d’information directe des salariés est supprimée. Dans les structures plus petites, le délai d’information est réduit de deux mois à un mois.

La loi prévoit des mesures pour simplifier et accélérer certaines procédures d’urbanisme, d’environnement et de raccordement applicables aux projets industriels, énergétiques et numériques stratégiques. Ces dispositions visent à réduire les délais et à lever les obstacles pour les grands projets, tout en garantissant le respect des normes environnementales.

• Site du ministère de l’Économie : Loi de simplification de la vie économique – Ce qui change pour les entreprises 
• Service Public Entreprendre : Formalités – Loi Simplification de la vie de l’entreprise 
• Bpifrance Création : Les mesures phares de la loi SVE