Obligation de délivrance

L’ obligation de délivrance consiste pour le vendeur de mettre à disposition de l’acquéreur tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, comme par exemple l’enseigne ou le nom commercial. Mais, il est nécessaire que cette obligation soit correctement exécutée par le vendeur, c’est pourquoi le fonds de commerce doit ” présenter les qualités et caractéristiques que l’acquéreur est en droit d’attendre “.
Articles 1606 et 1607 du Code civil.

Dans un arrêt de la chambre commerciale du 21 janvier 1992 la cour de cassation a estimé que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance, en délivrant un fonds de commerce d’hôtellerie sans installation électrique conforme aux normes de sécurité.

Concernant les éléments mobiliers, la délivrance des effets mobiliers s’opère : ou par la remise de la chose, ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s’en faire au moment de la vente, ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre “.
Concernant ensuite les éléments incorporels, la tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l’usage que l’acquéreur en fait du consentement du vendeur.

Le non respect de l’obligation de délivrance par le vendeur, entraine pour lui des sanctions. C’est la date d’entrée en possession qui constitue le point de départ des actions exerçables par l’acheteur pour un défaut dans l’obligation de délivrance. L’acquéreur pourra soit demander la résolution de la vente, soit sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du vendeur. Ainsi deux actions sont ouvertes à l’acquéreur. Concernant plus précisément la mise en possession, celle-ci consiste pour l’acquéreur à demander la délivrance forcée du fonds.
Article 1610 du Code civil

Le vendeur devra être condamné à des dommages et intérêts, si l’acquéreur a subi un préjudice du fait du défaut de délivrance.

Garantie d’éviction

Le vendeur d’un fonds de commerce est tenu de garantir l’acquéreur contre l’éviction résultant de son fait personnel.

Cette garantie d’éviction, interdit au vendeur de troubler la jouissance paisible du fonds par l’acquéreur et, notamment, de détourner la clientèle du fonds vendu.
Article 1626 du Code civil .

La garantie d’éviction du fait personnel du vendeur est d’ordre public, et ne peut être contractuellement exclue. Par conséquent, toute clause contractuelle qui écarte cette garantie d’éviction sera réputée nulle.
Article 1629 du Code civil.

Lorsque le vendeur est une personne morale, la garantie d’éviction pèse tant sur le vendeur que sur ses dirigeants ou toute personne que le vendeur pourrait interposer.
Cass., com., 24 mai 2005.

L’action en garantie n’est pas enfermée dans un délai particulier, et elle se prescrit dans les conditions de droit commun.

La garantie d’éviction n’entraîne toutefois pas une obligation, pour le vendeur, de ne pas se rétablir. A cette fin, une clause de non-rétablissement ou de non-concurrence doit être expressément prévue dans l’acte de cession

Garantie des vices cachés

Les défauts cachés visés par la loi doivent être d’une gravité telle que l’acheteur, s’il les avait connus, n’aurait pas acheté le fonds de commerce ou aurait payé un moindre prix.
Article 1641 du Code civil

Cette garantie ne joue que si les vices cachés :

  • ont une existence antérieure à la vente ;
  • ne sont pas apparents ;
  • et rendent inexploitables ou difficilement e xploitables le fonds.

Par exemple, le défaut d’existence d’un bail commercial, l’absence d’autorisation administrative pour exploiter, ou l’absence de clientèle.

L’acheteur, en ce cas, dispose d’une option :

  • soit il garde le fonds mais se fait restituer une partie du prix d’acquisition au moyen d’une action en justice dite action estimatoire ;
  • soit il restitue le fonds en contrepartie de la restitution du prix au moyen d’une action en justice dite action rédhibitoire.

Ces actions doivent être engagées dans un bref délai (apprécié, au cas par cas, par les juges saisis) à compter de la découverte du vice (le plus souvent au moment de la prise de possession du fonds). Elles sont introduites par assignation devant le tribunal de commerce du lieu du domicile du vendeur ou auprès du tribunal désigné par la clause attributive de juridiction.

Remarque : Le délai de deux ans substitue le bref délai de l’ancien article 1648 du Code civil par l’ordonnance du 17 févirer 2005 n°2005-136 qui n’est applicable qu’aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Respect des mentions obligatoires

Garantie de l’omission

L’omission des mentions obligatoires énoncées à l’article L. 141-1 du Code de commerce peut entraîner la nullité de la vente. L’action en justice doit être formée dans le délai d’un an à compter de la date du contrat de vente. La juridiction saisie apprécie librement si l’omission est suffisamment grave pour avoir induit en erreur l’acheteur au moment de la vente et lui causer un préjudice.

Il est possible d’engager également la responsabilité du conseil juridique qui a rédigé l’acte de vente.

Garantie de l’exactitude

Le vendeur est garant envers l’acheteur de l’exactitude des mentions obligatoires portées sur l’acte de vente. Cette garantie ne peut être restreinte ou écartée par une clause du contrat.

Elle s’exerce dans les conditions relatives à la garantie des vices cachés, sauf pour le délai pour agir : la loi le fixe à un an à compter de la prise de possession du fonds.

Remarque : si les intermédiaires rédacteurs connaissaient les inexactitudes, ils sont solidairement responsables avec le vendeur envers l’acheteur.

Communication de la comptabilité du vendeur

L’acheteur et le vendeur visent tous les livres de comptabilité se rapportant aux trois dernières années ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Ce visa doit être apposé soit au jour de la vente, soit au jour de la signature de la promesse synallagmatique de vente.

À cette fin, le vendeur doit mettre ses livres comptables à la disposition de l’acheteur pendant trois ans à partir de l’entrée en jouissance. Cette mesure est d’ordre public et ne peut, en conséquence, faire l’objet d’une renonciation.

Sauf disposition contraire du contrat, le défaut de visa n’entraîne pas la nullité de la vente.

Cependant, l’acheteur qui se heurte au refus du vendeur de viser ou de communiquer les documents comptables peut demander au juge de le condamner à une astreinte, laquelle consiste en une condamnation provisoire au paiement d’une somme d’argent par jour de retard dans la délivrance des documents comptables. À défaut de communication, l’acheteur peut demander au juge de liquider définitivement l’astreinte, ce qui se traduit par la condamnation du vendeur au paiement immédiat de la somme en question.

L’acquéreur peut également solliciter du juge des dommages et intérêts en cas de préjudice résultant du fait de la non-communication de la comptabilité du vendeur.