Toute entreprise exerçant cette activité est tenue d’être inscrite au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par la direction régionale de l’équipement. Les conditions d’accès à cette profession sont définies par le décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié par les décrets n° 2007-751 du 9 mai 2007, n° 2010-524 du 20 mai 2010 et n° 2014-784 du 8 juillet 2014.

Toute entreprise exerçant cette activité doit désigner une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l’Union Européenne, qui satisfait aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport.

Le gestionnaire de transport justifie d’un lien réel avec l’entreprise en étant notamment employé, directeur ou propriétaire de cette entreprise, ou en la dirigeant. Dans le cas d’une entreprise individuelle, il est lui-même l’entrepreneur individuel.

Attention : depuis le 1er janvier 2007, le transport routier à l’aide d’un scooter, d’une moto, d’une mobylette ou d’un triporteur est également soumis à une inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

Certains types de transports sont, toutefois, exclus de cette réglementation (art. 17 du décret du 30 août 1999) . Il s’agit :

  • des vélos ;
  • des transports exécutés par des entreprises dont le transport n’est pas l’activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l’exécution d’un travail commun ou de la mise en commun d’une partie de leur activité ;
  • des transports exécutés à l’intérieur d’une zone de 100 kms de rayon autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine, soit au moyen de véhicules et matériels agricoles, soit à titre occasionnel et gracieux pour les besoins d’une exploitation agricole, soit pour la collecte du lait ;
  • des transports exécutés dans le cadre des groupements d’entreprises agricoles ou au moyen de véhicules et matériels agricoles, forestiers, ou de travaux publics dont l’intervention est nécessaire pour la mise en oeuvre des matériaux qu’ils transportent ;
  • des transports à caractère particulier ; transports de marchandises exécuté par des transporteurs publics routiers de personnes, par La Poste, le remorquage de véhicules accidentés ou en panne, le transport sur route de wagons de chemin de fer ;

Remarques : transport de déchets et de produits dangereux

Le transport par route de déchets est soumis à une déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu du siège social de l’entreprise lorsque les quantités transportées sont supérieures à certains seuils prévus par l’article R. 541-50 du Code de l’environnement.

En revanche, le transport par route de marchandises dangereuses nécessite une autorisation particulière issue de l’arrêté du 2 décembre 2009 dit “arrêté TMD”.

Conditions d’exercice de la profession

Le transport routier de marchandises ne peut être exécuté que par des entreprises inscrites sur le registre des transporteurs et des loueurs. Cette inscription se fait auprès de la Direction régionale de l’équipement (DRE) du lieu du siège de l’entreprise et donne lieu à la délivrance d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur (art. 10 du décret du 30 août 1999). Elle est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière (art. 4, 2 et 3 du même décret). Le gestionnaire de transport (voir ci-dessus) doit résider dans l’Union européenne.
Article 9-1 du décret n°99-752 du 30 août 1999 et article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2011 .

Remarque : pour plus d’informations sur l’inscription au registre des transporteurs, vous pouvez contacter la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France (DRIEA) située au 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cédex 15, adresse courriel : drt.sst;driea@developpement-durable.gouv.fr – Permanence Gestion du registre des transports routiersl : 01-40-61-89-70 – Permanence Contrôle des transports routiers : 01.40.61.81.79.

L’activité de transport est une activité de nature commerciale qui peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale. Quelle que soit la structure choisie, une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) est nécessaire. Pour vous aider dans le choix de ce statut, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé Créer votre entreprise.

La capacité professionnelle

Pour l’utilisation de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes

Le gestionnaire de transport doit être titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle qui s’obtient, auprès du préfet, avec (art. 14 de l’arrêté du 17 novembre 1999 et art. 4 du décret du 30 août 1999) :

  • soit un baccalauréat professionnel transport accompagné d’une spécialité exploitation des transports ;
  • soit le suivi d’un stage de 10 jours minimum organisé par un organisme de formation professionnelle, portant sur la réglementation spécifique à ce type de transport, la gestion et l’exploitation de l’entreprise ;
  • soit une expérience d’au moins 2 ans dans la gestion d’une entreprise de transport, sous réserve que la personne concernée n’ait pas cessé son activité depuis plus de 10 ans.

Pour l’utilisation de véhicules d’un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes

Le gestionnaire de transport doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle. Pour cela, il faut :

  • soit être reçu à un examen écrit de capacité professionnelle (il s’agit d’un examen national qui comporte un questionnaire avec des épreuves notamment de droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière de la société, normes et exploitation techniques, sécurité routière) ;
  • soit être titulaire d’un diplôme spécialisé en transport (les diplômes admis sont listés à l’article 9 de l’arrêté du 17 novembre1999) ;
  • soit disposer d’une expérience pratique d’au moins cinq ans dans une entreprise de transport à un niveau de direction, sous réserve que la personne n’ait pas cessé cette activité depuis plus de dix ans et qu’elle ait été contrôlée devant une commission spécialisée.

Remarque : pour répondre aux critères de l’attestation de capacité professionnelle, certains diplômes doivent être complétés par une expérience professionnelle.
art. 11 de l’arrêté du 17 novembre 1999.

L’honorabilité professionnelle

Qui est concerné ?

L’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par :

  • l’entrepreneur individuel (ou commerçant en nom propre) ;
  • les représentants légaux de la société commerciale, c’est-à-dire les associés et gérants de société en nom collectif, les associés commandités et les gérants de sociétés en commandite, les gérants de SARL, le président du conseil d’administration, les membres du directoire et les directeurs généraux de sociétés anonymes, le président et les dirigeants de sociétés par actions simplifiée ;
  • le directeur des transports, c’est-à-dire la personne qui dirige effectivement et en permanence l’activité de transport lorsque cette personne ne se confond pas avec le représentant légal. Par exemple, dans une SA, il est possible que le PDG, les deux directeurs généraux ainsi que la personne qui manage l’activité de transport routier de marchandises soient tenues de répondre de l’honorabilité. Dans ce cas là, les noms et fonctions de toutes ces personnes figurent sur le registre des transporteurs ;
  • le gestionnaire de transport.

Contenu de la condition d’honorabilité

La condition d’honorabilité est remplie en l’absence de condamnation pour des infractions aux réglementations du transport, du travail ou de la sécurité routière. Le préfet de région est informé de ces condamnations au moyen du bulletin n°2 du casier judiciaire.

La capacité financière

Elle est remplie lorsque l’entreprise dispose d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules utilisés, que ceux-ci soient loués ou possédés en pleine propriété. Elle doit être de :

  • 900 euros minimum pour chaque véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé ;
  • 9000 euros minimum pour le premier véhicule excédant 3,5 tonnes ;
  • et 5000 euros minimum pour chacun des véhicules suivants d’un poids maximum autorisé de plus de 3,5 tonnes.

Des garanties bancaires peuvent suppléer une insuffisance de capacité financière sans excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.

Remarque : dans les départements d’outre-mer, ces montants sont respectivement fixés à 600 euros, 6 000 euros et 3 000 euros.

Les statuts

S’il y a création d’une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.

Radiation et maintien temporaire de l’inscription au registre des transporteurs

Les conditions de capacité professionnelle, d’honorabilité et de capacité financière doivent être satisfaites pendant toute la durée de vie de l’entreprise ou de la société sous peine de radiation (art. 9 du décret du 30 août 1999). Par ailleurs, lorsque certains évènements surviennent, un maintien temporaire sur le registre des transporteurs peut être décidé (art. 8 du même décret).

Les cas de radiation du registre des transporteurs

  • L’entrepreneur ou le représentant légal qui ne satisfait plus aux conditions requises lors de l’inscription au registre des transporteurs encourt la radiation après mise en demeure du préfet. À l’issue de la réception de cette mise en demeure, l’entreprise a trois mois pour régulariser sa situation. Ce délai peut être rallongé à 12 mois pour la condition de capacité financière.
  • Lorsque l’entreprise fournit des informations inexactes au moment de l’inscription au registre ou lorsqu’elle ne dispose plus d’aucun titre administratif de transport, à la suite d’une décision de retrait définitif, elle est radiée et ne peut obtenir d’inscription nouvelle avant un délai de deux ans. Il en est de même lorsque l’entreprise ne détient plus, depuis au moins un an, de copies conformes de licence de transport intérieur ou de licence communautaire valides ;
  • L’entreprise qui a cessé, pour quelque motif que ce soit, pendant plus d’un an l’activité de transporteur est radiée du registre des transporteurs par décision préfectorale.

Le maintien temporaire sur le registre des transporteurs

Lorsque la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l’activité de transport décède ou se trouve dans l’incapacité de gérer ou de diriger l’entreprise, le préfet peut maintenir l’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs pendant une période maximale d’un an. Ce maintien laisse le temps à l’entreprise de trouver un autre dirigeant répondant aux conditions d’aptitude professionnelle.