Principe

Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Il peut différer du lieu d’exploitation de la société, c’est-à-dire du lieu où s’exercent ses activités. L’adresse du siège social figure dans les statuts et permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre. Par exemple : le tribunal devant lequel elle doit être assignée dans le cadre d’une action judiciaire ; le tribunal de commerce dont le greffe réceptionnera et traitera les formalités tout au long de l’existence de la société (notamment : modification des statuts, dépôt annuel des comptes ou ouverture d’une procédure collective…).
Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable (la loi française pour une société ayant son siège social en France).

Le siège social peut être installé :

  • soit au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial (que la société en soit propriétaire, locataire ou éventuellement valablement sous-locataire) ;
  • soit dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises (avec un contrat de domiciliation) ;
  • ou occupés en commun par plusieurs entreprises(ce exclusivement entre société mère et filiale).

Transfert de siège

Les raisons qui conduisent au transfert de siège social peuvent être multiples. Sur un plan géographique, ce changement peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d’un autre greffe, voire dans un pays étranger.
Ce déménagement conduit en principe à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfertet une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.

Différents cas de figure peuvent se présenter :

  • Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l’assemblée générale extraordinaire des associés.
  • Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même départementsous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire.
  • Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n’impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l’organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.

Remarque : dans la SARL, si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Démarches préalables à la constitution du dossier de transfert de siège

La société dispose d’un mois à compter de la date de l’acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision) pour faire publier le transfert de siège.
Les premières formalités à effectuer consistent dans la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social, le ressort du Tribunal de commerce étant inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social .

Avis de modification dans le cas d’une SARL

(dénomination sociale)

Société à responsabilité limitée

Au capital de …

Siège social (ancienne adresse) : …

(n° SIREN)RCS … (ville)

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du …, les associés ont décidé de transférer à compter du … (date)le siège social qui était à … (ancienne adresse) à l’adresse suivante : (nouvelle adresse) .

L’article … des statuts a été, en conséquence, mis à jour.

Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de … (ville).

Pour avis et mention,

M./Mme/Mlle …

Gérant(e)