Statut juridique du bureau de liaison

Le bureau de liaison bénéficie-t-il d’un statut juridique ? La question a de quoi surprendre. Toutefois, comme cette structure ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière, elle se définit par opposition à ce qu’elle n’est pas et à ce que la pratique en a fait.

Ainsi, la première caractéristique du bureau de liaison est qu’il n’a pas d’activité commerciale. Cette caractéristique est importante car elle permet de distinguer le bureau de liaison de la succursale. Il est avant tout un poste d’observation, il prépare la future implantation commerciale de la société étrangère.

L’autre caractéristique qui découle de ce qui précède est l’absence de personnalité juridique du bureau de liaison. Celui-ci et la société mère ne forment qu’une seule et même entité juridique. Il est une émanation en France de l’entreprise étrangère.

À ce titre, il ne peut effectuer aucun acte de commerce. L’émission des factures, la signature de contrats commerciaux sont les seules compétences et responsabilité de l’entreprise étrangère. Cette dernière est responsable, sur son actif, des engagements pris par le bureau français. En pratique, tous les actes négociés par le bureau de liaison doivent donc être envoyés et signés par la société mère.

En règle générale, après quelques mois, si les données recueillies par l’agence se révèlent concluantes pour l’installation en France d’un premier établissement commercial, le bureau de liaison est alors transformé en succursale.

Immatriculation du bureau de liaison

Le bureau de liaison doit-il être déclaré ? Et si oui, où doit-il l’être ? Ces questions, simples au demeurant, se révèlent en pratique assez compliquées pour le représentant du bureau.

Pour schématiser, dans la mesure où le bureau de liaison n’a pas, en principe, d’activité commerciale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est dès lors pas requise.

Toutefois, une déclaration d’existence (c’est-à-dire une demande d’immatriculation) peut être demandée par le représentant du bureau auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie, qui n’est pas tenu d’accéder à cette demande. La déclaration entraîne l’inscription du bureau de liaison au Répertoire national des entreprises et des établissements qui donne lieu à la délivrance des numéros d’identification SIREN et SIRET destinés à faciliter ses relations avec les administrations et les organismes publics.

À défaut de prise en charge du dossier par le CFE de la chambre de commerce, le CFE des services des impôts territorialement compétent accepte d’inscrire le bureau sur le répertoire afin de leur reconnaître une existence juridique.

D’un point de vue légal, le Code de commerce apporte quelques réponses que la jurisprudence semble confirmer. Tout d’abord, l’article R. 123-35 du Code de commerce prévoit que les sociétés commerciales dont le siège social est situé à l’étranger doivent être immatriculées au greffe du tribunal dans le ressort duquel est ouvert le premier établissement.

Par ailleurs, l’article R. 123-40 du Code de commerce dispose qu’un établissement secondaire soumis à la formalité de l’immatriculation est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal, dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

Faisant une stricte application de ces règles, un avis de Comité de coordination du RCS en date du 19 novembre 1993 précise qu’à partir du moment où le bureau de liaison constitue ” un établissement permanent, siège d’une activité commerciale autonome, dirigé par un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques “, il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Cette position a d’ailleurs été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 novembre 2001 (CA Paris, 30 nov. 2001, n° 01-16148, Sté Sivax Inc.) qui retient qu’une société étrangère qui ouvre un bureau de liaison en France est tenu de présenter une demande d’immatriculation en son nom dès lors “que ce bureau est permanent et qu’il est appelé à lier des rapports juridiques avec des tiers, peu important qu’il n’ait qu’ une activité préparatoire”.

Statut fiscal du bureau de liaison

Impôt sur les bénéfices

Tant qu’il s’en tient à une activité de prospection et de publicité dite à caractère préparatoire ou auxiliaire, le bureau de liaison n’est pas assujetti à l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, s’il dépasse ce cadre strict pour exercer une activité lucrative, il constitue alors pour l’administration fiscale un établissement stable, permanent et autonome dont les résultats sont, en l’absence de convention fiscale contraire, soumis à l’impôt en France.
En pratique, la distinction entre un bureau de liaison et un établissement stable est délicate, le caractère lucratif étant déterminant.

Contribution économique territoriale

Le bureau de liaison n’étant pas réputé exercer en France une activité professionnelle à but lucratif, il n’est pas soumis à la contribution économique territoriale. Néanmoins, à l’instar de ce qui se passe pour l’imposition des bénéfices, si, au fil du temps, il a une activité commerciale, il sera alors redevable de la contribution économique territoriale avec, pour base d’imposition, la valeur locative des biens situés sur le territoire français.

TVA

Bien qu’il ne réalise pas d’opérations passibles de la TVA, le bureau de liaison peut sous certaines conditions, se faire rembourser la TVA afférente aux dépenses engagées en France pour les besoins de représentation de la société mère. Ces démarches s’accomplissent par l’intermédiaire de son représentant fiscal si la société a son siège social hors de l’Union européenne. S’il s’agit d’une société mère basée dans l’Union européenne, les formalités sont effectuées par son mandataire.
Par ailleurs, l’administration fiscale précise ainsi, en s’appuyant sur la définition de l’établissement stable (cf. instruction fiscale 3 A-1-10 n°17), que le bureau de liaison d’entreprise etrangère (…) ne présente pas, en principe, le caractère d’établissement stable prestataire mais peut néanmoins avoir une consistance suffisante pour constituer un établissement stable au regard de l’utilisation des services.

Attention : le représentant fiscal désigné par la société étrangère doit être une entreprise assujettie à la TVA.

Taxe sur les salaires

Si le bureau de liaison peut être considéré comme un ” employeur ” établi en France, c’est-à-dire doté d’une permanence et d’une autonomie suffisante par rapport à la société mère, il sera redevable de la taxe sur les salaires sauf s’il existe une convention fiscale signée entre la France et l’Etat étranger.