Responsabilité civile du gérant de SARL

Principe général de responsabilité civile

La responsabilité civile du gérant de SARL peut être engagée sous réserve que trois conditions soient remplies :

  • le gérant doit avoir commis une faute ;
  • cette faute doit avoir causé un préjudice (à la société, aux associés ou à un tiers) ;
  • il doit y avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.

Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité civile du gérant de SARL sont de trois ordres :

  • les infractions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables au droit des sociétés (le gérant accorde un prêt à un associé, par exemple) ;
  • la violation des statuts de la société (méconnaissance des clauses statutaires lui imposant d’obtenir l’accord préalable des associés lors de certaines prises de décision) ;
  • la faute de gestion comme le fait, pour le dirigeant, d’accepter des commandes dont il sait pertinemment que la société ne pourra pas les honorer.
Le gérant d’une SARL est tenu d’une obligation de loyauté vis-à-vis de la société qui lui interdit de la concurrencer. Cette obligation de loyauté est sanctionné sur le fondement de l’article L223-22 du code de commerce.

Attention, les actes du gérant engagent la responsabilité de la SARL :

  • dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la société, la responsabilité de la SARL est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf à prouver que le tiers avait connaissance du fait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Toutefois, le tiers peut mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du gérant s’il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions ;
  • à l’égard de l’administration tant fiscale que sociale, le représentant légal de la SARL peut voir sa responsabilité personnelle mise en oeuvre s’il est prouvé que, par des manoeuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et/ou sociales, il a rendu impossible le recouvrement des sommes dues par la société à ces administrations.

Responsabilité particulière en cas de procédure collective

En cas de liquidation judiciaire, le gérant de la SARL peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la SARL, s’il a commis une faute de gestion, sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actifs.

Le gérant peut également faire l’objet d’une mesure de faillite personnelle lui interdisant de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.

Responsabilité pénale du gérant de SARL

Outre les sanctions pénales prévues pour les infractions commises lors de la constitution et le fonctionnement de la société, le gérant peut voir sa responsabilité engagée au titre de sa gestion.

On doit préalablement noter qu’une infraction ne peut être sanctionnée sur le plan pénal que si un texte de loi le prévoit expressément. Ainsi, les articles L. 241-1 à L. 241-9 du Code de commerce disposent que la responsabilité pénale du dirigeant peut être mise en oeuvre par :

la distribution de dividendes fictifs

Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.
Le législateur souhaite sanctionner le gérant qui, sans inventaire ou en utilisant un inventaire frauduleux, distribue des dividendes aux associés alors que ces sommes n’étaient pas distribuables.

la présentation d’un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation financière de la société

Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société.

Que ce soit pour les associés ou pour tout intéressé, l’information fournie par les comptes annuels est d’une importance capitale. Le législateur souhaite donc, avec cette mesure, sanctionner le gérant qui dissimulerait la véritable situation de la société.

L’abus de biens ou de crédit de la société pour un usage contraire à son intérêt

Est punissable d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Le gérant doit donc prendre le soin de bien scinder les biens appartenant à la SARL de ceux issus de son patrimoine privé, voir du patrimoine d’une autre société. A titre d’exemple, le gérant utilisant à titre personnel des biens appartenant à la société ou réglant ses dépenses personnelles par le biais de la société commet un abus de biens sociaux.

Il n’est pas nécessaire que la société ait subi un préjudice pour que l’abus de biens sociaux soit retenu mais il faut par contre que la mauvaise foi du gérant soit reconnue.

La cour de cassation a décidé que le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité pénale vis-à-vis des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Responsabilité fiscale du gérant de SARL

Sur le plan fiscal, la responsabilité du gérant de SARL peut être mise en cause :

  • lorsque ce dernier à utiliser des manoeuvres frauduleuses
  • ou lorsque des inobservations répétées des obligations fiscales de la société sont constatées, rendant impossible le recouvrement des impôts de toute nature et des pénalités dont la SARL est redevable.

Le gérant peut alors être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts et pénalités de la société.

Cet article n’est pas exhaustif des différentes situations engageant la responsabilité du gérant d’une SARL. Pour un éclairage personnalisé sur votre situation ou plus de précisions sur le sujet, contactez un juriste dans le cadre d’un entretien juridique par téléphone.