La procédure d’application de la réduction est déclarative

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de négociation annuelle obligatoire sur les salaires supporteront une réduction de 10 % de l’allègement de cotisations patronales “Fillon” . La réduction est de 100 % (suppression de l’allègement) lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive (article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale).

Les bénéficiaires

L’employeur

Sont concernées toutes les entreprises relevant du régime général et affiliées au régime d’assurance-chômage de l’Unédic.

Sont, en revanche, notamment exclus les particuliers employeurs.

Le salarié

Entre dans le champ d’application tout salarié, quel que soit son horaire de travail (les salariés à temps plein ou à temps partiel en CDI ou CDD, les VRP, les salariés au forfait en jours, les travailleurs à domicile, les salariés temporaires ou intermittents au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec un maintien total ou partiel de la rémunération). Cependant, pour les salariés qui ne travaillent pas à temps plein (35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures annuelles), le calcul du coefficient fait l’objet d’un ajustement.

Attention : les dirigeants d’entreprise, y compris le gérant minoritaire de SARL, ne sont pas concernés par cette mesure même s’ils relèvent du régime général de Sécurité sociale au titre de leur mandat. Toutefois, certains dirigeants (ex : gérant minoritaire de SARL) peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Dans ce cas, la réduction ” Fillon ” s’appliquera à la rémunération perçue au titre du contrat de travail.

Les modalités d’octroi

Cette réduction est calculée chaque année civile pour chaque salarié, et correspond au produit de la rémunération annuelle brute (incluant, le cas échéant, la rémunération pour heures supplémentaires ou complémentaires, les temps de pause, d’habillage et de déshabillage rémunérés) par un coefficient.

Réduction Fillon = rémunération annuelle brute (y compris heures supplémentaires ou complémentaires) X coefficient.

Le coefficient est, quant à lui, déterminé par application d’une formule de calcul distincte selon que l’entreprise comprend un effectif de un à moins de vingt salariés ou plus. Pour le calcul de ce coefficient, seul le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires est pris en compte sans prendre en considération les majorations auxquelles elles donnent lieu (25 % ou de 50 % selon le cas).

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année, le coefficient est majoré par application d’un coefficient de 1.1. Pour les salariés qui bénéficient du paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes par l’intermédiaire de caisse de compensation (caisse de congés payés), le coefficient est majoré par application d’un coefficient de 100/90. Pour les salariés en contrat à durée déterminée plusieurs fois dans l’année auprès du même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat ou pour l’ensemble de la période couverte en cas de renouvellement.

Calcul du coefficient de la réduction

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L.1251-54 du Code du travail.
article D. 241-26 du Code de la Sécurité sociale.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles ci-dessus cités, y compris les salariés absents.

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier trimestre d’emploi.
art. D. 241-9 al.1 du code de la sécurité sociale.

Calcul de la réduction pour les entreprises de un à moins de vingt

La réduction se calcule par année et pour chaque contrat de travail. Le montant total de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Ce dernier se détermine selon la formule suivante :

C = (T/0,6) x [(1,6 x Smic calculé sur un an + (Smic horaire x nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)/rémunération annuelle brute) – 1]

Pour les entreprise de moins de vingt, T est égal à 0,2795

Remarque : pour le calcul du coefficient, la rémunération annuelle brute comprend les majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées et, désormais, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ainsi qu’aux rémunérations afférentes aux temps de coupure et d’amplitude.

Le coefficient est déterminé en appliquant la formule suivante :

C = (0,2795 / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel + (Smic horaire x nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires)/ rémunération annuelle brute) – 1]

Le montant du SMIC annuel correspond au produit du SMIC horaire par 1 820, augmenté, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au cours de l’année.

Il convient ensuite de déduire le montant de la réduction de charges obtenue de celui des charges patronales à payer normalement.

Pour définir ce dernier, on se réfèrera à la fiche pratique : ” les charges salariales au 1er janvier 2016″.

Dans les faits, la réduction est calculée par anticipation pour chaque mois. Elle donne ensuite lieu soit à une régularisation progressive au mois le mois, soit à une régularisation en fin d’année.

Remarque : des taux spécifiques s’appliquent aux entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés pour la première fois et bénéficient du dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

Exemple :
Pour un salarié à 35 heures par semaine rémunéré 10,12 euros de l’heure (soit 18.418,40 euros pour l’année) :
Coefficient de la réduction est égal à 0,2463.
Le montant annuel de la réduction est égal à : 18.418,40 x 0,2463 = 4.536,45 euros.

Calcul de la réduction pour les entreprises dont l’effectif est de vingt salariés et plus

La formule pour déterminer le coefficient reste la même, mais le taux est de 0,2835.

Le coefficient (C) est égal à :

(C) = (0,2835 / 0,6) x [(1,6 x montant annuel du SMIC + (Smic horaire x nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires) / rémunération annuelle brute) – 1]

Remarque : pour le calcul du coefficient, la rémunération annuelle brute comprend les majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées et, désormais, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ainsi qu’aux rémunérations afférentes aux temps de coupure et d’amplitude.

Exemple :
Pour un salarié à 35 heures par semaine rémunéré au SMIC ( 9,67 euros taux horaire depuis le 1er janvier 2016) :
Coefficient de la réduction est égal à 0,2835.
Le montant annuel de la réduction est égal à : 17.599,40 x 0,2835 = 4.989,42 euros.

Cotisations concernées par la réduction

Ce sont celles, à la charge exclusive de l’employeur, dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), des allocations familiales, de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), de la contribution solidarité autonomie (CSA) et, sous certaines conditions et dans une certaine limite, des accidents du travail et maladies professionnelles.

La réduction ne concerne pas les charges sociales salariales qui demeurent dues dans leur intégralité.

Formalités

La procédure d’application de la réduction est déclarative ; l’employeur doit donc calculer lui-même chaque année (voire chaque mois en pratique) la réduction. Il en impute le montant total sur les cotisations de sécurité sociale à sa charge. Il doit être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification. Par ailleurs, le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques du bordereau récapitulatif des cotisations.

Cumul avec d’autres aides

La réduction “Fillon” ne peut être cumulée, pour un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales à l’exception notamment de :

  • la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées pour les entreprises de moins de vingt salariés ;
  • sous certaines conditions, l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées ;
  • le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi).