Principe : confusion de patrimoines

Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas de distinction entre patrimoine professionnel (biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle) et patrimoine privé (biens propres à l’entrepreneur individuel). Par voie de conséquence, l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment des dettes qu’il génère dans l’exercice de son activité professionnelle.

Lorsque le commerçant est marié, il est recommandé aux époux d’établir un contrat de mariage fondé sur la séparation des biens afin que le conjoint de l’exploitant ne soit pas tenu des dettes de l’entreprise.

L’article L. 526-4 du Code de commerce prévoit d’ailleurs que l’entrepreneur marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle doit justifier auprès du greffe lors de son immatriculation que son conjoint a bien été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

Remarque : pour les engagements importants (exemple : ouverture d’un crédit, engagement de caution), les créanciers exigent souvent la signature des deux époux et les deux patrimoines sont alors engagés.

Limitation des risques par la déclaration d’insaisissabilité

Conditions de la déclaration d’insaisissabilité

Conditions de fonds

Pour rendre insaisissables les biens, le commerçant doit déclarer des conditions de fonds et de forme.

Tout d’abord selon l’article L. 526-1 du Code de commerce toute personne physique immatriculée à un régistre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activté profesionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissable les droits sur l’immeuble ou est fixé sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bati ou non bati qu’il n’a affecté à sa profession.

S’agissant des biens mixtes ( ce sont les biens dont une partie est affectée à son usage d’habitation et l’autre partie à sa profession), ces biens ne peuvent etre déclarés insaisissables que lorsqu’ils sont affectés dans un état descriptif de division. Ce document est destiné à affecter les différentes affectations de l’immeuble doit etre rédigé soit par un géometre, un architecte ou technicien qualifié en matière immobilière.

Lorsque l’entrepreneur a domicilié son entreprise dans son local d’habitation, ce dernier n’est pas considéré comme un bien mixte. Le local peut donc intégralement déclaré insaisissable.

Conditions de forme

La déclaration doit être effectuée devant un notaire, elle doit contenir une description détaillé des biens et leur caractère propre commun ou indivis. L ‘acte est ensuite publié au bureau des hypothèques ou, dans les departements de bas Rhim, Moselle, du Haut Rhim au livre foncier, de sa situation.

Elle doit aussi faire l’objet d’une inscription au régistre du commerce et des sociétés.

La régularité de la déclaration est importante, car une déclaration irrégulière emporte inopposabilité à vis-à-vis des créanciers à l’egard desquels elle est censé produire des effets.

Le coût global de la déclaration d’insaisissabilité (frais d’etablissement + formalités de publicité) s’élèvent à 300 euros hors état descriptif de division.

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité

L’article L 526-1 al. 1er in fine du Code de commerce pose que ” la déclaration d’insaisissabilité ne produit d’effet qu’à l’egard des commerçants dont les droits naissent postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité”.

En cas de vente des biens immobiliers contenu dans la déclaration initiale, le prix obtenus demeure insaisissable à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication de cette déclaration à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans un délai d’un an des sommes en question à l’acquistion du déclarant d’un immeuble ou est fixé sa résidence principale.

En cas de divorce, la déclaration subsiste uniquement si le commerçant est rendu attributaire du logement.

Le droit de renoncer à la déclaration d’insaisissabilité

La déclaration peut à tout moment faire l’objet d’une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d’opposabilité que la déclaration initiale.

La renonciation peut porter sur la totalité ou sur une partie seuleument des biens déclarés insaisissables.

La renonciation peut être reservée à un ou plusieurs creanciers tels que désignés dans l’acte authentique de renonciation.

Le sort de la déclaration en cas de cécès du déclarant

L’article L. 526-3 du Code de commerce prévoit qu’en cas de décès du déclarant, la déclaration d’insaisissabilité devient révocable, les biens deviennent donc à nouveau saisissables.