I. Caractéristiques essentielles

A. Capital social

La loi ne fixe aucun montant minimum pour le capital social d’une SNC. Il est donc librement déterminé par les associés dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent).

Remarques :

  • aucune disposition légale n’impose la libération des parts représentant des apports en numéraire au jour de la constitution de la SNC. Il appartient donc aux associés de prévoir les modalités de cette libération ;
  • les apports en industrie sont autorisés mais ne concourent pas à la formation du capital social.

B. Associés

La SNC est valablement constituée à partir de deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sous réserve de respecter les conditions requises par la loi pour être commerçant (voir la fiche Comment devenir associé d’une SNC ?).

C. Siège social

En principe, le siège social d’une SNC est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

  • soit au domicile du représentant légal de la SNC, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. À défaut, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ;
  • soit dans une entreprise de domiciliation ;
  • soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Remarque : pour en savoir plus, voir la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale ?.

D. Activités exercées

La SNC est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet civil, commercial ou libéral.

Cependant, il existe des activités qui ne peuvent pas être exercées dans le cadre d’une SNC. Tel est le cas, entre autres, des assurances et des laboratoires d’analyses médicales.

Attention : certaines activités exigent des conditions particulières (commerce ambulant, revendeurs d’objets mobiliers usagers, débit de tabacs, etc.), nous vous invitons à vous renseigner préalablement. À ce titre, vous pouvez consulter notre rubrique Activités réglementées.

II. Conditions de forme

A. Statuts

Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié).

Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière*, la forme notariale s’impose. Cette formule est également recommandée si la SNC est constituée entre époux ou entre une personne et un ou plusieurs de ses héritiers présomptifs.

* Certains actes portant sur des immeubles doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèque afin de les rendre opposables au tiers.

1. Mentions obligatoires

  • Forme sociale (en l’espèce SNC ou Société en Nom Collectif) ;
  • Durée de vie de la société : elle ne peut excéder 99 ans et court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décision de la collectivité des associés ;
  • Dénomination sociale : elle peut soit être tirée de l’objet de l’entreprise, soit être de pure fantaisie. Une recherche d’antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés et de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible ;
  • Siège social (voir le paragraphe C ci-dessus) ;
  • Objet social : il doit être licite qu’il soit civil, commercial ou libéral. En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d’éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société ;
  • Montant du capital social : celui-ci est librement fixé par les statuts ;
  • Évaluation de chaque apport en nature, le cas échéant.

2. Mentions facultatives

  • L’identité des associés ;
  • Nom(s) du (ou des) gérant(s) ;
  • Mandat donné à un ou plusieurs associés de prendre des engagements au nom de la société avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Pouvoirs du ou des gérants (ils peuvent être limités) ;
  • Modalités de consultation des associés : on peut décider que certaines décisions seront prises par consultation écrite des associés, ou encore résulteront du consentement de tous les associés exprimé dans un acte ;
  • Majorité requise pour les décisions collectives ;
  • Modalités de liquidation de la société.

3. Pièces annexées aux statuts

Doivent être annexés aux statuts :

  • l’état des actes accomplis pour le compte d’une société en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société (voir la fiche Les actes accomplis pour le compte d’une société en formation) ;
  • le rapport du commissaire aux apports, s’il y a lieu.

4. Nombre d’exemplaires à prévoir

Il faut :

  • au moins quatre exemplaires originaux des statuts signés par les associés (un pour le dépôt au siège social, un pour la formalité de l’enregistrement aux impôts, deux pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce), et plus un exemplaire par associé ;
  • plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le représentant légal pour le dépôt aux différentes administrations (banque etc.).

5. Signature des statuts

Chaque page des statuts doit être paraphée par les associés/fondateurs.

Les différents exemplaires doivent également être signés par tous les associés, soit en personne, soit par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Les signatures doivent être précédées de la mention ” Lu et approuvé “.

B. Formalités de publicité

Toute création de société suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’annonce au BODACC.

1. Avis de constitution

Un avis de constitution de la SNC doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :

  • la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle de la société ;
  • la forme sociale ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social, indiqué sommairement ;
  • la durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • les nom, prénom(s) et domicile du ou des associé(s), du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s’il en existe un, ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
  • l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

La liste des journaux d’annonces légales est disponible auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

2. Enregistrement des statuts

Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de leur signature au bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social.

Toutefois, s’il y a eu apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, le bureau compétent est celui du lieu de situation de ces biens.

Remarque : ce délai est porté à deux mois en cas d’apport de biens immobiliers.

3. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie (CFE) qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, Centre des impôt, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.

Le demandeur doit donc se procurer auprès du CFE un formulaire M0 à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d’entreprise portant la mention ” En attente d’immatriculation “. Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l’exercice de son activité.

Dès la réception du dossier, le greffe procède à l’immatriculation de la SNC dans le délai d’un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s’opposent à l’inscription de la société.

Les frais d’immatriculation sont réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.

4. Annonce au BODACC

L’annonce à faire paraître au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) incombe exclusivement au greffier lors de l’immatriculation de la société.