Caractéristiques essentielles

Capital social

Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) ou d’apports en industrie réalisés par l’associé unique.

Précisions sur les apports en numéraire

Quelque soit la nature de l’EURL – traditionnelle ou à capital variable – les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant au jour de la constitution de la société, sous réserve de verser le solde dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de l’EURL.

Précisions sur les apports en nature

L’intervention d’un commissaire aux apports est facultative pour évaluer le ou les biens apportés :

  • si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Remarque : l’EURL à capital variable est une société dont le capital social peut faire l’objet d’une variation à la hausse ou à la baisse, en vertu d’une disposition des statuts, sans qu’il y ait lieu de procéder aux modifications statutaires qui s’imposent (voir la fiche La SARL à capital variable).

Associé unique

L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale (voir la fiche Comment devenir associé d’une EURL ?).

Remarque : une EURL ne peut pas être associée d’une autre EURL.

Siège social

En principe, le siège social d’une EURL est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la société :

  • soit au domicile du représentant légal de l’EURL, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si de telles dispositions existent, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ;
  • soit dans une entreprise de domiciliation ;
  • soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Remarque : pour en savoir plus, voir la fiche Quelle domiciliation pour une société commerciale ?.

Activités exercées

L’EURL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).

Attention : certaines activités étant réglementées, nous vous invitons à vous renseigner préalablement. À ce titre, vous pouvez consulter notre rubrique Activités réglementées.

Conditions de forme

Les statuts

Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière (certains actes portant sur des immeubles ou des terrains doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèques afin de les rendre opposables au tiers), la forme notariale s’impose.

Mentions obligatoires des statuts

Lorsque le créateur n’opte pas pour le modèle fixé par décret, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions, à savoir :

  • Forme sociale (en l’espèce SARL unipersonnelle) ;
  • Durée : la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée, avant son expiration, par décision de l’associé unique ;
  • Dénomination sociale : la dénomination de la société peut soit être tirée de l’objet de l’entreprise, soit être de pure fantaisie. Une recherche d’antériorité doit, néanmoins, être effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle afin de savoir si la dénomination envisagée est disponible ;
  • Siège social (voir le paragraphe C ci-dessus) ;
  • Objet social : l’objet social doit être licite qu’il soit civil, commercial ou libéral. En principe, il est recommandé de prévoir un objet relativement large afin d’éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société ;
  • Montant du capital social : le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique dans les statuts ;
  • Évaluation de chaque apport en nature, le cas échéant ;
  • Nombre et libération des parts sociales : le nombre et le montant des parts sociales sont librement déterminés par l’associé unique lors de la rédaction des statuts ;
  • Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire : ce dépôt doit être effectué dans les huit jours de la réception des fonds soit à la Caisse des Dépôts et Consignation, soit dans une banque, soit chez un notaire. Il est à noter également que le retrait des fonds n’est en principe possible qu’après l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés ;
  • Date de clôture de l’exercice social (voir la fiche Durée de l’exercice social et date de clôture).

Mentions facultatives

  • Nom et prénom(s) du ou des gérant(s) ;
  • Pouvoirs du ou des gérant(s) ;
  • Modalités de consultation de l’associé unique ;
  • Modalités de liquidation de la société ;
  • Transmission des parts sociales, etc.
  • Date d’ouverture et de clôture de l’exercice

D’autres mentions dites facultatives peuvent être ajoutées aux statuts. Nous vous invitons donc à vous référer à des statuts types. Pour un modèle, voir Statuts types d’une société à responsabilité limité à associé unique.

Pièces annexées aux statuts

Doivent être annexés aux statuts :

  • l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société (voir la fiche Les actes accomplis pour le compte d’une société en formation) ;
  • le rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu.

Nombre d’exemplaires à prévoir

Il faut :

  • au moins quatre exemplaires originaux des statuts signés par l’associé unique (un pour le dépôt au siège social, un pour la formalité de l’enregistrement, un pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un original pour l’associé unique) ;
  • plusieurs copies sur papier libre, certifiées conformes par le représentant légal pour le dépôt aux différentes administrations (banque, etc.).

Les formalités de publicité

Toute création de société suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités parmi lesquelles la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, l’enregistrement des statuts et l’immatriculation au registre du commerce.

Avis de constitution

Un avis de constitution de société doit être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et doit comporter :

  • la dénomination sociale suivie le cas échéant du sigle de la société ;
  • la forme sociale ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • les nom, prénom(s) de l’associé unique, du ou des gérant(s), du commissaire aux comptes s’il en existe un, ainsi que de toute personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
  • l’indication du greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

Remarque : vous pouvez télécharger gratuitement un modèle type d’annonce légale sur notre site web.

Enregistrement des statuts

Un original des statuts doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de leur signature au bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel est situé le siège social.

Toutefois, s’il y a eu apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerc e, le bureau compétent est celui du lieu de situation de ces biens.

Remarque : ce délai est porté à deux mois en cas d’apport de biens immobiliers.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’effectue par l ‘intermédiaire du Centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie (CFE) qui se charge de transmettre aux différents organismes concernés (greffe, service des impôts des entreprises, URSSAF, etc.) les informations nécessaires.

Le demandeur doit donc se procurer auprès du CFE un formulaire M0 à compléter et à retourner, accompagné des pièces justificatives. Une fois le dossier déposé, le CFE lui délivre un récépissé de dossier de création d’entreprise portant la mention ” En attente d’immatriculation “. Muni de ce document, le créateur peut alors accomplir, sous sa seule responsabilité, les démarches nécessaires et préalables à l’exercice de son activité.

Dès la réception du dossier, le greffe procède à l’immatriculation de l’EURL dans le délai d’un jour franc ouvrable. À défaut, il doit informer par écrit le demandeur des motifs qui s’opposent à l’inscription de la société.

Les frais d’immatriculation sont réglés au moment du dépôt de la demande au Centre de formalités des entreprises.

Les formalités d’immatriculation peuvent désormais être effectuées en ligne sur le site : www.cfenet.cci.fr

Attention : la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 prévoit la possibilité pour le créateur qui assume personnellement la gérance de l’entreprise d’opter pour le modèle de statuts types fixé par le décret du 19 décembre 2008. Les centres de formalités des entreprises et le greffe du tribunal de commerce compétents sont tenus de délivrer gratuitement ce modèle au fondateur de la société et de l’informer que ces statuts s’appliqueront de plein droit à défaut de joindre des statuts différents lors de sa demande d’immatriculation.