Attention : Parmi les nouvelles mesures, on peut notamment citer la suppression de l’exigence d’un capital social minimum de 37 000 euros et la faculté d’effectuer des apports en industrie jusque-là interdits. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Caractéristiques essentielles de la SAS

Capital social de la SAS

Depuis le 1er janvier 2009, le capital social d’une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n’exige plus aucun montant minimum. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.

Précisions sur les apports en numéraire

Les actions représentant des apports en numéraire doivent, au jour de la constitution de la société, être libérées d’au moins la moitié de leur montant, sous réserve de libérer le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés.

Précisions sur les apports en nature

En cas d’apports en nature au capital de l’entreprise, les associés doivent demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer le ou les biens apportés.

Précisions sur les apports en industrie

Depuis le 1er janvier 2009, les associés peuvent apporter leur industrie, c’est-à-dire leur savoir-faire et/ou leurs connaissances professionnelles, à la SAS.

Bien qu’ils ne concourent pas à la formation du capital social, les apports en industrie donnent lieu à l’attribution d’actions qui ne peuvent pas être cédées car elles sont attachées à la personne qui met à disposition son savoir-faire ou ses connaissances.

Les associés doivent mentionner dans les statuts le terme au-delà duquel, après leur émission, les actions représentant des apports en industrie feront l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Cette évaluation a pour but de maintenir un équilibre entre les associés.

Afin de déterminer votre capital social, faites vous accompagner par l’un de nos juristes en droit des affaires lors d’un entretien téléphonique.

Associés de SAS

La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Consulter la fiche Comment devenir associé d’une SAS ?

Commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes lors de la création de la SAS est facultative.

En revanche, une SAS est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes :

si elle contrôle une ou plusieurs sociétés ;

si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés

ou si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d’un exercice social :

  • total du bilan : 1 000 000 d’euros ;
  • chiffre d’affaires : 2 000 000 d’euros hors taxe ;
  • salariés : 20 (nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice).

Siège social de SAS

En principe, le siège social d’une SAS est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la SAS :

  • soit au domicile du président de la SAS, sans limitation de durée, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. À défaut, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et sans dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux ;
  • soit dans une entreprise de domiciliation ;
  • soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Remarque : pour en savoir plus, voir la fiche “Quelle domiciliation pour une société commerciale ?”

Activités exercées

La SAS est une société commerciale par la forme qui implique une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).

Attention : certaines activités étant réglementées, nous vous invitons à vous renseigner préalablement. À ce titre, vous pouvez consulter notre rubrique Activités réglementées.

Les avantages de la SAS

Souplesse et liberté.

Ce sont les associés qui décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir au sein de l’entreprise. Contrairement à ce qui se passe dans les autres formes sociales, les prérogatives d’un associé ne sont pas forcément corrélées à la part de capital qu’il détient.

La loi n’a prévu qu’une seule obligation: le choix d’un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.

Les associés de la SAS ont toute liberté pour définir plus précisément ses attributions.

Lui donner tous les pouvoirs ou au contraire lui adjoindre un organe collégial de direction, ou encore soumettre certaines décisions à l’approbation de tel associé. Il est même possible de mettre en place une direction tournante, avec alternance tous les six ou douze mois.

En termes de fonctionnement, les associés n’ont pas l’obligation de tenir des assemblées générales mais certaines décisions doivent être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, transformation de la société en une autre forme de société…

Adaptée aux levées de fonds.

La SAS est particulièrement adaptée aux levées de fonds, que ce soit auprès de business angels ou de fonds d’investissement. En effet, il est possible de prévoir dans les statuts des clauses protectrices des fondateurs qui leur évitent de perdre le pouvoir.