I. Statut social du dirigeant

Le régime de protection sociale du dirigeant de SNC varie selon que le dirigeant est associé ou non.

A. Statut du gérant non associé

Le gérant non associé est assimilé à un salarié au regard de la protection sociale. A ce titre, il est affilié au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n’est toutefois obligatoire que dans la mesure où il est rémunéré.

Ayant la qualité de mandataire social, le gérant non associé est exclu du bénéfice de l’assurance chômage réservée aux seuls salariés liés à la société par un contrat de travail.

Il peut cependant adhérer à un régime volontaire d’assurance chômage dans le cadre de l’assurance privée.

Il existe notamment :

  • le régime mis en place par l’association ” Garanties sociales des chefs d’entreprises ” ou GSC (42 avenue de la grande armée 75017 paris, 01.45.72.63.10 );
  • le régime mis en place par l’association ” Pour la protection des patrons indépendants ou APPI (25 boulevard de Courcelles 75008 Paris, 01.45.63.92.02).

En revanche, le gérant non associé peut conclure un contrat de travail avec la société dés lors qu’il :

  • correspond à un emploi effectif (exercice de fonctions distinctes de celles résultant du mandat social) ;
  • est exercé sous un lien de subordination à l’égard de la société;
  • fait l’objet d’une rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social.

Dans ce cas, les dispositions du code du travail et le régime de l’assurance chômage lui sont applicables.

B. Statut de gérant associé

L’associé d’une SNC a la qualité de commerçant. De ce fait, le gérant associé est obligatoirement affilié au régime social des indépendants (RSI). Cette affiliation s’impose au gérant associé peu importe qu’il soit rémunéré pour l’exercice de son mandat.

Il cotise auprès du RSI selon les mêmes modalités qu’un simple associé. Il cotise qu’elle que soit sa rémunération et ses dividendes.

Les cotisations des deux premières années d’activité sont calculées, a titre provisionnel, sur la base d’un forfait correspondant :

  • pour la première année civile d’activité en 2012, à 6 911 euros (montant à proratiser en cas de début d’activité en cours d’année civile) à l’exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculé sur la base de 14 549 euros ;
  • pour la deuxième année civile d’activité en 2013, à 10548 euros à l’exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculée sur la base de 14 549 euros.
  • pour une deuxième année civile d’activité en 2012, il existe un régime transitoire qui reprend celui applicable avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Pour connaître les montants dus au titre du régime transitoire, contactez nos juristes dans le cadre d’un entretien juridique téléphonique.

Attention : il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.

II. Statut social des associés

Ayant la qualité de commerçant, l’associé de la SNC est obligatoirement affilié au régime social des indépendants.

Dans la mesure où l’associé n’a pas connaissance du montant de ses revenus en début d’activité, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire correspondant :

  • pour la première année d’activité en 2012, à 6 911 euros (montant à proratiser en cas de début d’activité en cours d’année civile) ;
  • pour la deuxième année civile d’activité en 2013, à 10 548 Euros ;
  • pour une deuxième année civile d’activité en 2012, il existe un régime transitoire qui reprend celui applicable avant la réforme entrée envigueur le 1er janvier 2012.

Pour connaitre les montants de cotisations minimales forfaitaires, contactez nos juristes dans le cadre d’un entretien juridique téléphonique.

Remarque : le premier paiement des cotisations sociales a lieu après un délai minimum de 90 jours d’activité.

Les cotisations de début d’activité étant calculées à titre provisionnel, elles feront l’objet d’une régularisation lorsque les revenus réels de l’associé seront connus.

Dans l’hypothèse de la perception de dividendes inférieure à un certain montant , les associés sont soumis à une cotisation annuelleforfaitaire qui offre une couverture minimale (cf. Partie précédente B – statut du gérant associé).