I. Les modalités de l’obligation d’information

A. Destinataires de l’obligation d’information

Aux termes de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, ” le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite “.

Remarque : on entend généralement par ” prestation de services ” la fourniture de tout avantage appréciable en argent (conseil, gestion, ouvrage, travaux, etc.) en vertu des contrats les plus divers (assurance, bail, entreprise, mandat…), à l’exclusion de la fourniture des produits dans le cadre d’une vente.

Dans sa rédaction initiale, l’article L.136-1 du Code de la consommation visait exclusivement les consommateurs. La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” a étendu son champ d’application de l’article L.136-1 aux non-professionnels. Cette dernière catégorie est plus large. Suivant la jurisprudence, le non-professionnel est la personne qui conclut un contrat de fourniture de bien ou service n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce (voir en ce sens, Cass. 1ere civ. 2 mars 2002).

B. Contrats visés

1. Contrats de consommation

Ce texte concerne l’ensemble des contrats de consommation dans la mesure où la nouvelle disposition du Code de la consommation a une portée très générale. Il vise donc aussi bien un contrat d’entretien de chaudière qu’un abonnement de fourniture d’accès à Internet ou à des services de téléphonie mobile.

En revanche, sont exclus expressément du dispostif, les contrats proposés par les exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

2. Contrats spéciaux

L’obligation d’information s’applique également à trois contrats régis par des dispositions législatives particulières : le contrat d’assurance, le contrat d’adhésion à une mutuelle et les opérations de prévoyance à caractère facultatif. Les modalités d’information sont, toutefois, quelques peu différentes.

Par exemple, en matière d’assurance, le Code des assurances prévoit que la date limite d’exercice du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à l’assuré avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cette information est envoyée moins de quinze jours avant le terme de la convention, ou après reconduction de celle-ci, l’assureur doit avertir son client qu’il dispose d’un délai de vingt jours pour dénoncer le renouvellement du contrat. À défaut, l’assuré peut le résilier, à tout moment, sans pénalités, par lettre recommandée ; il ne doit alors que le montant de la prime calculé au prorata jusqu’à la date de résiliation.

Remarque: ces dispositions particulières visent uniquement les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.

C. Date et forme de l’information

Le professionnel doit délivrer l’information lors de chaque renouvellement tacite, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date à laquelle le client ne pourra plus dénoncer le contrat.

Les prestataires de services doivent être très vigilants en la matière. En effet, l’information doit être envoyée avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, et non avant celui de la reconduction tacite. Cela est différent dans la mesure où tous les contrats stipulent généralement que la reconduction tacite est acquise sauf avis contraire du client reçu ” X ” jours avant le terme de la convention.

Illustration

Dans le cadre d’un contrat conclu le 1er avril pour une période de douze mois et qui prévoit une reconduction tacite sauf avis contraire reçu au plus tard deux mois avant l’échéance, le professionnel doit rappeler au consommateur sa faculté de dénonciation entre le 1er novembre et le 1er janvier.

Par voie de conséquence, il existait, et il existe encore sous l’empire de la nouvelle réglementation, une période de non-retour pendant laquelle le consommateur ne peut plus s’opposer à la reconduction.

Le législateur n’a apporté aucune précision quant à la forme que devait revêtir l’information envoyée par le prestataire. Il n’est donc pas obligatoire d’envoyer une lettre avec accusé de réception postale ou électronique. Cependant, en cas de litige, c’est au professionnel de démontrer qu’il a adressé l’information dans les délais réglementaires.

Par ailleurs, le texte de loi n’indique pas si c’est la date d’envoi ou de réception de l’information qui est déterminante dans le cadre de ce décompte.

II. Les conséquences de la reconduction tacite

A. Si l’obligation d’information est remplie

Dès lors que le prestataire de services a informé le consommateur en temps utile et que celui-ci n’a pas dénoncé le contrat dans le délai qui lui était imparti et selon les formes prévues par la convention, la clause de reconduction produit normalement son effet et le client est engagé pour une période contractuelle supplémentaire.

B. Si l’obligation d’information n’est pas remplie

Dès lors que le prestataire n’a pas correctement informé le consommateur, ce dernier peut mettre gratuitement fin au contrat et, ce, à tout moment à compter de la date de reconduction Le professionnel est alors tenu de rembourser, dans les trente jours de la résiliation, les avances effectuées par le client depuis la date de reconduction, déduction faite cependant des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette résiliation. En vertu de l’article L. 136-1 du Code de la consommation, en cas de remboursement tardif, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal (3.99% pour 2008).

III. Modèle de lettre

Attention : les dispositions qui viennent d’être exposées sont d’ordre public. Cela signifie qu’il n’est pas possible de faire renoncer, contractuellement, le consommateur à les invoquer.

Madame, Monsieur,

Nous souhaitons, par la présente, vous informer que le contrat de prestations de services … (rappeler brièvement les prestations proposées) que nous avons signé le … (date) arrivera à échéance le … (date) prochain.

Conformément à l’article … de ce contrat, nous vous rappelons que vous bénéficiez d’un droit à résiliation dont vous pouvez user en respectant les conditions de délai et de forme détaillées à ce paragraphe (si tel n’est pas le cas, les mentionner ici).

Au-delà du terme stipulé dans la convention, et à défaut d’indication contraire de votre part, nous considérerons le contrat comme renouvelé – aux mêmes conditions (sinon, préciser les nouvelles modalités, notamment en matière de montant du prix des prestations) – pour une période de … (années, mois ou semaines).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le Service commercial