Définition des plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP

Le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP est un document qui permet d’évaluer le gisement et les capacités d’élimination des déchets du BTP à l’échelle d’un département, d’identifier les pratiques des professionnels, d’énoncer des priorités et de fixer des objectifs de valorisation et de diminution des quantités stockées.
Article L 541-14-1 du Code de l’environnement.
La région Ile-de-France est couverte par un plan régional.
Article L 541-14-1 du Code de l’environnement.

Les modalités d’élaboration des plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP

La planification des déchets du BTP

Les ministres de l’environnement et de l’équipement ont co-signé le 15 février 2000 une circulaire relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du BTP afin de prendre en compte :

  • l’échéance 2002 d’interdiction de stockage des déchets non ultimes,
  • la nécessité de modernisation de la gestion des déchets du BTP,
  • l’importance du gisement des déchets du BTP.

Circulaire du 15 février 2000, Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, non publiée au JO.

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a imposé l’élaboration de plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP. Ces plans devront être établis pour juillet 2013 par chaque département ou par la région pour l’Ile-de-France.
Article 194 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010.

Les objectifs des plans de déchets issus de chantiers du BTP

Les plans ont pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs généraux fixés en matière de déchets, que sont :

  • le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre la préparation en vue de la réutilisation ; le recyclage ; toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; l’élimination.
  • la gestion des déchets sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement
  • l’organisation du transport des déchets et de la limitation en distance et en volume,
  • l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets.
Articles L 541-1 et L 541-14-1 du Code de l’environnement.

Le contenu des plans

Le plan :

  • Dresse l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics,
  • Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage,
  • Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles,
  • Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées,
  • Privilégie l’utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l’homme et de l’environnement, afin d’instaurer des débouchés pérennes et d’économiser les ressources de matériaux non renouvelables.
    Article L 541-14-1 du Code de l’environnement.

La valeur juridique des plans de déchets issus de chantiers du BTP

Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets doivent être compatibles avec ces plans.
Article L 541-5 du Code de l’environnement.

Pour connaître l’impact du plan de prévention sur les entreprises, contactez un juriste en droit de l’environnement

La personne compétente en matière de planification des déchets du BTP

Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d’Ile-de-France, du président du conseil régional.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d’élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d’Ile-de-France, les départements sont associés à son élaboration.
Article L 541-14-1 du Code de l’environnement.

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP en Ile-de-France (PREDEC)

A la suite de la circulaire de 2000, en Ile-de-France ont été élaborés :

  • des plans départementaux pour les départements de Grande couronne (Essonne, Val d’Oise, Yvelines, Seine-et-Marne). Seuls les plans des départements du Val d’Oise et de l’Essonne ont été approuvés, ceux des Yvelines et de la Seine-et-Marne n’ont pas abouti.
  • un plan interdépartemental pour Paris et les 3 départements de la petite couronne (Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne). Ce plan a été approuvé en 2004.
Au vu du manque de statut juridique de ces plans et de la nécessité de coordination et de cohérence à l’échelle régionale, la région Ile-de-France avait engagé dès 2008 une réflexion sur l’intérêt et les modalités d’une planification régionale de la gestion des déchets du BTP en réunissant les principaux acteurs concernés au sein de groupes de travail.
Par la suite, la loi Grenelle 2 a confié à la Région Ile-de-France, l’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP (PREDEC).
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010 (dite Grenelle 2).

Elaboration du PREDEC

Ainsi depuis la publication du décret d’application de la loi Grenelle 2, la région Ile-de-France a engagé l’élaboration du PREDEC.
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et la gestion des déchets, JO du 12 juillet 2011.
Les travaux d’élaboration se poursuivront jusqu’à la fin de l’année 2012.En 2013 le projet de plan et son rapport environnemental seront soumis à l’assemblée régionale avant d’être soumis à enquêté publique.
Source : Ordif
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