La présente lettre ne constitue qu’un modèle qu’il conviendra d’adapter en fonction de la situation de la société.

Société ……..

adresse

Organisation syndicale …….

adresse

A ……., le ………

Madame, Monsieur,

Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : engagement d’une négociation collective

Nous envisageons d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif au contrat de génération.

En effet, notre entreprise compte……. salariés au 31 décembre 20.. et envisage de recourir au contrat de génération.

Conformément à l’article L.5121-8 nouveau du Code du travail, issu de la loi du 1er mars 2013, le recours au contrat de génération ouvre droit, pour l’entreprise de moins de 300 salariés, au bénéfice d’une aide financière, à condition qu’elle soit couverte par un accord collectif d’entreprise ou à défaut d’un plan d’action.

C’est à ce titre que nous vous invitons à constituer votre délégation syndicale et à nous faire connaître le nom des participants afin que nous procédions aux convocations.

Votre interlocuteur est Monsieur ………, Directeur des ressources humaines.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

Monsieur ………, Dirigeant de la société

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la négociation d’un accord collectif ou la rédaction d’un plan d’action n’est plus nécessaire pour obtenir l’aide. Depuis le 1er avril 2015, les entreprises de 50 à 300 salariés doivent cependant être couvertes par un accord ou un plan d’action, sous peine de pénalités (décret à paraître).