Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés doivent également être couvertes par un accord collectif ou à défaut établir un plan d’action depuis le 1er avril 2015 (loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014).
Un décret à paraître précisera la date à partir de laquelle ces entreprises seront soumises à pénalité en cas de manquement à ce sujet.
La procédure
Etapes |
Actions de l’administration (Direccte) |
Actions de l’entreprise | |
Absence d’accord ou de plan d’action OU non-conformité de l’accord ou du plan d’action |
Mise en demeure de se conformer dans un délai de 1 à 4 mois à compter de la réception du courrier |
Conclusion d’un accord ou plan d’action OU Justification des défaillances pour minorer la pénalité |
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Absence de mise en conformité à la mise en demeure |
Appréciation du montant de la pénalité au regard de :
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Peut demander à ce que ses représentants soient entendus |
Les montants et versements
Montant | Durée | Versement |
Taux appliqué par la Direccte sur appréciation au Montant le plus élevé des données suivantes:
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Par mois entier aussi longtemps qu’aucun accord ou plan d’action conforme n’est conclu |
URSSAF ou MSA (Mutualité sociale agricole) Le versement à effectuer est calculé par l’entreprise sur la base du taux ommuniqué par la Dirrecte. |
Par ailleurs, les entreprises qui n’auraient pas communiquer leur document d’évaluation annuelle de mise en oeuvre, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles y sont obligées, doivent verser une pénalité de 1.500€ par mois entier de retard.