Conditions de fond

La personne désirant s’immatriculer en nom propre au registre du commerce et des sociétés doit satisfaire au préalable aux conditions exigées par la loi pour être commerçant.

Capacité commerciale

L’ entrepreneur individuel est une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans, à moins que celle-ci ne soit émancipée. Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour effectuer des actes de commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.

Nationalité

Sauf dérogation particulière, la personne de nationalité étrangère désirant s’immatriculer en nom propre au registre du commerce doit être titulaire d’une autorisation administrative d’exercer une profession commerciale.

Consulter les fiches Commerçant étranger : exercer une activité en France ; Commerçant étranger : comment obtenir un titre de séjour ? (cf. infra)

Néanmoins, il existe des professions dites réglementées soumises à des conditions strictes de nationalité ne permettant pas à certains ressortissants étrangers d’exercer l’activité souhaitée.

Incapacités

Les interdictions d’exercer une profession commerciale consécutives au prononcé d’une condamnation pénale enoncées aux art. L 128-1 à 128-6 du Code de commerce ont été supprimées par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Désormais, lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer à la place de l’emprisonnement l’interdiction d’exercer le commerce pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 131-6,15° du Code pénal.

Cette interdiction d’exercer le commerce peut également être prononcée à titre de peine complémentaire à l’encontre de personnes ayant commis certaines infractions. L’interdiction peut être définitive ou temporaire. Dans ce cas, elle ne peut excéder dix ans.
Art. 131-27, al. 2 du Code pénal.

Ces textes sont disponibles en lecture intégrale sur le site internet suivant : www.legifrance.gouv.fr

Incompatibilités

Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec l’activité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des architectes etc.

Attention : dans certaines professions dites réglementées l’entrepreneur individuel doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle (voir notre rubrique Activités réglementées).

Capital social

Il n’y a pas de capital social dans l’entreprise individuelle.

Associés

La notion d’associé n’existe pas dans ce type de structure.

Siège social

En principe, l’adresse d’une entreprise individuelle est celle du local commercial (bail commercial, bail de courte durée) dans lequel l’activité est exercée.
Toutefois, l’entrepreneur peut exercer son activité et domicilier son entreprise dans son local d’habitation dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.
Par ailleurs, lorsqu’il ne dispose pas d’établissement, le commerçant peut déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de son entreprise.

Fiscalité

En tant qu’entrepreneur individuel, il n’y a pas de salaire. Les bénéfices ( chiffre d’affaires moins les charges) constituent le revenu. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en tant que commerçant ou artisan, ou bénéfices non commerciaux (BNC), s’il s’agit d’une profession libérale.

Consulter la fiche Quelle domiciliation pour une entreprise individuelle ? (cf. infra)

Formalités à accomplir lors de la création d’une entreprise individuelle

Par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Toutes ces formalités se font au centre des formalités des entreprise s, voir la rubrique formalités.

Le CFE de la Chambre de commerce et d’industrie permet d’effectuer l’ensemble des formalités d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). À ce titre, il se charge de transmettre aux différents organismes concernés par ces formalités (greffe, service des impôts, RSI, etc.) les informations nécessaires.

Formalités juridiques

Les pièces demandées par les CFE sont les suivantes :
  • une attestation de domiciliation,
  • une copie de votre dernière taxe foncière (si vous être propriétaire) ou de vos dernières quittances de loyer si vous êtes locataire,
  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport,
  • une copie de votre livret de famille,
  • une déclaration sur l’honneur attestant un casier judiciaire vierge,
  • une déclaration du conjoint si vous êtes marié,
  • un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce d’environ 50 euros,
  • formulaire P0
Enregistrement de la création d’entreprise

Dépôt dossier CFE :

Votre CFE vous délivrera un récipissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDCE) portant la mention “en attente d’immatriculation” qui vous permettra d’accomplir vos démarches dans l’attente du KBIS (document qui attestera de l’immatriculation de votre micro-entreprise).

Siren, Siret, NAF :

La déclaration de création d’entreprise auprès du CFE entraîne automatiquement l’attribution à l’entreprise individuelle dans un délai de quinze jours :

  • un numéro SIREN de 9 chiffres : il vous sera communiqué par l’INSEE lors de la déclaration de votre activité,
  • un numéro SIRET qui permet de situer votre entreprise. Ce numéro reprend le numéro SIREN de 9 chiffres et y ajoute 5 chiffres (NIC) qui permet d’indiquer où se situe en France votre entreprise,
  • un code NAF qui a remplacé le code APE. Ce numéro est à choisir sur la liste des activités prévues par la Nomenclature des Activités Françaises. Ce code dépend de votre activité principal.
  • un numéro de TVA intracommunautaire, obligatoire sur vos factures émises à destination d’autres pays de la CEE.

Formalités fiscales

Toujours par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises, une déclaration d’existence doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la direction de l’entreprise.

Formalités sociales

Les formalités sociales concernent essentiellement l’affiliation au régime de protection sociale des commerçants. Cette affiliation est effectuée par le CFE auprès du Régime social des indépendants qui est désormais l’interlocuteur social unique du commerçant.

Formalités à accomplir en dehors du CFE

Constitution d’un dossier à la Poste

Le dossier postal permet de retirer le courrier et les mandats libellés au nom de l’enseigne ou du nom commercial de l’entreprise individuelle. Cette formalité n’est donc pas nécessaire si l’activité est exercée sous le nom personnel du commerçant.

Ouverture d’un compte bancaire

Avant le début de son activité, le commerçant doit ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque, d’un établissement de crédit ou de la banque postale.

Remarque : cette démarche est facultative si le créateur est déjà titulaire d’un compte bancaire dans la mesure où il n’y a pas de distinction entre son patrimoine privé et professionnel. L’ouverture d’un second compte est, cependant, recommandé pour des questions de tenue de comptabilité.

Adhésion à un régime facultatif de protection sociale complémentaire

Ces régimes sont proposés par les caisses gérant les régimes légaux de retraite, par les compagnies d’assurance et par les mutuelles. Ils peuvent couvrir, outre la retraite, la prévoyance complémentaire et l’assurance chômage.

Possibilité d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

L’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation, comportant les mentions obligatoires suivantes :

  • les nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur,
  • la dénomination (nom ou nom d’usage) utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (en cas de pluralité de patrimoines affectés, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes),
  • la description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ( valeur vénale ou, en l’absence de marché, valeur d’utilité),
  • l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
  • la date de clôture de l’exercice comptable,
  • le numéro d’identification de l’entreprise, si elle est déjà immatriculée.

La déclaration doit être effectuée auprès du CFE dont dépend l’EIRL en fonction de la nature de son activité.

Puis elle fait l’objet d’un dépôt auprès d’un registre spécial des EIRL.

Si le patrimoine affecté est modifié après la création de l’EIRL, par l’ajout ou le retrait d’un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 €.

S’il s’agit d’un bien commun ou indivis (immobilier notamment), l’accord du conjoint ou du (ou des) coïndivisaire(s) est obligatoire : un exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d’affectation du patrimoine.