Consultation préalable de l’institution représentative du personnel

L’administrateur judiciaire qui envisage de procéder à des licenciements doit consulter le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel.
Art. L. 631-17 du Code de commerce et article L. 1233-58 du Code du travail.

Information de l’autorité administrative

L’administrateur informe, au préalable, la DIRRECTE des licenciements envisagés.
article L. 1233-60 du Code du travail

Cette communication doit comporter un certain nombre de mentions :

  • nom, adresse de l’employeur, nature de l’activité de l’entreprise, effectif ;
  • date du jugement de redressement ;
  • nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification des salariés dont le licenciement est envisagé ;
  • mesures prises pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ou faciliter le reclassement ;
  • calendrier prévisionnel des licenciements.

Cette information est accompagnée de l’avis de l’institution représentative du personnel.

Autorisation du juge commissaire

L’administrateur doit, ensuite, saisir le juge-commissaire afin d’obtenir l’autorisation du ou des licenciement(s) envisagé(s). Sa requête doit être accompagnée des avis recueillis et des mesures proposées par les représentants du personnel, tendant au reclassement de l’intéressé ainsi qu’à faciliter l’indemnisation. Elle doit également justifier le caractère urgent, inévitable et indispensable des licenciements. L’administrateur indique le nombre de salariés et les catégories professionnelles concernées.

Le juge-commissaire accorde l’autorisation de prononcer les licenciements économiques par une ordonnance qui sera :

  • transmise à l’administrateur et au mandataire judiciaire et au ministère public ;
  • déposée au greffe du tribunal ;
  • notifiée au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés.

Procédure de licenciement économique

L’administrateur applique la procédure de droit commun.

La lettre de notification doit impérativement faire référence à l’ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement.

Consulter la fiche pratique sur la procédure de licenciement individuel pour motif économique (cf. infra).