Pendant la période de sauvegarde

Le projet de plan de sauvegarde peut prévoir des licenciements pour motifs économiques. Pendant cette période, la procédure de droit commun du licenciement économique s’applique.

Pendant la période de redressement

Dans le cadre du plan de redressement judiciaire, l’administrateur est seul compétent pour procéder aux licenciements nécessaires à la continuation de l’entreprise. Ils doivent donc présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de licenciements autorisés par le juge commissaire, l’activité et les catégories professionnelles concernées (à défaut de cette autorisation, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse).

Le plan de redressement ne peut être arrêté que si l’administrateur informe et consulte le comité d’entreprise, à défaut les délégués du personnel, sur la compression d’effectif envisagée et que si la DIRRECTE est également informée.

La DIRRECTE doit se voir remettre le rapport et les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel.

L’administrateur doit, lors du dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce, présenter les procès-verbaux de consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel ainsi que la copie de la lettre informant l’autorité administrative.

La lettre de licenciement notifiée aux salariés doit faire référence au jugement du tribunal et préciser que le plan autorise bien les licenciements. A défaut de cette mention, les licenciements sont prononcés sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement doit être notifié dans le délai d’un mois suivant le jugement.

La date de rupture du contrat de travail est fixée à l’expiration du préavis débutant à la date de notification du licenciement.

Période de liquidation

Il appartient au mandataire judiciaire de notifier les licenciements économiques dans les 15 jours qui suivent le jugement. Il n’a pas d’autorisation judiciaire à obtenir au préalable car le licenciement découle automatiquement de la décision de liquidation. Les licenciements sont alors soumis à une procédure allégée, dans le respect de la réglementation en vigueur :

  • convocation à un entretien préalable (sauf licenciement de 10 salariés au moins dans une entreprise dotée d’institutions représentatives du personnel ou IRP) ;
  • consultation des IRP ;
  • information de la DIRRECTE ;
  • notification du licenciement dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle le salarié a été convoqué à l’entretien préalable.

La lettre de licenciement doit comporter le visa de l’ordonnance du juge commissaire ou se référer au jugement arrêtant le plan de redresseement ou de cession de l’entreprise.