Comment fonctionne le système des certificats d’économies d’énergie ?

Le responsable du registre national des certificats d’économies d’énergie doit adresser au ministre chargé de l’énergie avant le 30 avril 2014 un état du compte de chaque vendeur d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, carburant) à qui une obligation d’économies d’énergie a été notifiée. Cette transmission permet au vendeur de justifier de l’accomplissement de son obligation.
Article 8 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

Celui qui ne pourra produire les certificats nécessaires sera mis en demeure, dans un délai de deux mois, d’acheter des certificats inscrits au registre national à un prix qui ne pourra excéder 0,02 €/KWh. A défaut, il devra payer au Trésor Public une pénalité libératoire de 0,02 €/KWh non économisée. Une pénalité de 10 % du montant dû sera appliquée pour chaque semestre de retard.

Le fournisseur d’énergie qui ne se conforme pas à ses obligations en matière de certificat d’économie d’énergie est sanctionné. Après mise en demeure, le ministre de l’industrie peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné :

  • à la gravité du manquement,
  • à la situation de l’intéressé,
  • à l’ampleur du dommage,
  • aux avantages qui en sont tirés.

Cette sanction ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Attention : le versement obligatoire et la pénalité ne sont pas déductibles.

Article 39-2 du Code général des impôts.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.
Instruction du 16 octobre 2008 BOI 4 C-5-08 Frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), non déduction du versement libératoire et de la pénalité de retard dus au titre du non respect des obligations prévues en matière d’économie d’énergie, article 23 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) (C.G.I., art. 39-2).

Quelles actions pourront donner lieu à l’attribution de certificats ?

Afin d’obtenir des certificats, chaque vendeur d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique, carburant) aura l’obligation de réaliser ou de faire réaliser par ses clients des actions d’économie d’énergie.

Les opérations standardisées

Les actions éligibles sont les opérations standardisées d’économies d’énergie listées en annexes des arrêtés du 19 juin 2006 et du 19 décembre 2006, complétés par les arrêtés du 22 novembre 2007, du 21 juillet 2008, du 23 janvier 2009, du 28 juin 2010, du 15 décembre 2010 et du 28 mars 2012.

Un neuvième arrêté du 28 mars 2012 a en effet récemment modifié le périmètre des actions standardisées.
Arrêté du 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 11 avril 2012.

Ces opérations sont assorties d’une valeur forfaitaire d’économies d’énergie déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l’état technique et économique du marché du produit ou du service.

La valeur des certificats d’économies d’énergie attribués à une opération est précisée dans l’arrêté du 29 décembre 2010. Cette valeur est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d’électricité.

Dans le cas de travaux d’amélioration de la performance thermique de l’enveloppe d’un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l’état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en oeuvre.

Parmi les actions “standards” envisagées on peut notamment citer :

  • la pose de vitrages isolants,
  • l’isolation de combles,
  • l’installation de dispositifs de régulation du chauffage,
  • le changement de chaudière ou de chauffe-eau pour des dispositifs plus performants,
  • la mise en place de chaufferies au bois dans l’industrie.

Arrêté du 28 mars 2012 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 11 avril 2012.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

Arrêté du 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 28 janvier 2011.
Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 4 août 2010.
Arrêté du 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 21 mars 2009.
Arrêté du 21 juillet 2008 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 5 septembre 2008.
Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 22 décembre 2007.
Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 31 décembre 2006.
Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, JO du 7 juillet 2006.

Les autres types d’opérations

Peuvent également donner lieu à délivrance de CEE :

  • la réalisation d’opérations spécifiques, lorsque l’action n’entre pas dans le champ d’une opération standardisée,
  • la contribution aux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement de la mobilité durable, et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone.

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.

L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur consommée dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires donne lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifiques.

Une demande de certificats d’économies d’énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d’un an avant la date de cette demande.
Article 15 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010.
Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donnera lieu à la délivrance de certificats selon des modalités de calcul spécifiques.
Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

Exceptions

Lorsqu’une personne engage sur ses propres biens une action d’économie d’énergie, autre qu’une opération standardisée, celles-ci ne peuvent être prises en compte pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie que si les économies réalisées compensent le coût de l’investissement après plus de trois ans.
Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

Ne pourront pas donner lieu à délivrance de certificats les actions qui résultent du respect de la réglementation en vigueur, de la substitution de combustibles fossiles entre eux.

Depuis la loi grenelle II tous les “obligés” et plus uniquement les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives permettant de réaliser des économies d’énergie ou pour acquérir des certificats d’économies d’énergie.
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010.
Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

Pour déterminer si vos actions sont éligibles aux certificats d’économie d’énergie contactez un juriste dans le cadre d’un entretien téléphonique.

Modalités de demande de certificats d’énergie

Depuis le 1er octobre 2011 la demande de certificats d’économies d’énergie doit être adressée au ministre en charge de l’énergie. Avant cette date, était compétent le préfet du département du siège du demandeur (ou de la collectivité publique ou, si le demandeur ne dispose pas d’un siège social sur le territoire national, au préfet de Paris).
Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l’énergie en matière d’agrément de plans d’actions d’économies d’énergie et de délivrance de certificats d’économies d’énergie, JO du 1er ctobre 2011.

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Les DREAL ou DRIEE en Ile de France ont pour mission d’instruire les dossiers.

La demande est accompagnée d’un dossier comportant les pièces listées par l’arrêté du 29 décembre 2010.

Lorsque l’action au titre de laquelle des certificats d’économies d’énergie sont demandés peut être invoquée par une ou plusieurs autres personnes à l’appui d’une autre demande, une convention fixant la répartition entre les parties des certificats susceptibles d’être délivrés qui doit obligatoirement être jointe au dossier.
Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.