L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.

Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels,
  • des actions d’information et de formation
  • ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’employeur a donc l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail.

Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002.
Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […], non publiée au JO.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés.

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel, salariés, médecin du travail, inspection du travail, organisme extérieur) dans cette tâche mais sa responsabilité demeure entière.

Remarque : Le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT est un organisme de l’entreprise, composé de représentants du personnel, qui a pour rôle de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés de l’entreprise. Sa constitution est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit de 1500 euros au plus, montant porté à 3000 euros en cas de récidive.
Article R 4741-1 du Code du travail.

Articles 131-11 et suivants du Code pénal

Quelle forme, quel contenu pour quelles finalités ?

Forme du DUER

La réglementation ne prévoit aucun document “type” mais il doit nécessairement prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.

Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’information consulter le site www.cnil.fr.

Contenu

Le Code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir un “inventaire des risques dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement” y compris ceux liés à l’ambiance thermique.
Article R 4121-1 du Code du travail.

Inventaire des risques

Afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c’est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs. Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d’exposition des salariés à ces dangers.

Unité de travail

La notion d’unité de travail varie d’une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d’organisation du travail.

Il peut ainsi s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple : chantier).

Annexes

Des comptes-rendus de réunions du CHSCT, des questionnaires adressés aux salariés, des rapports du médecin du travail, les certificats de contrôle d’organismes vérificateurs ou encore le bilan social en matière d’hygiène et de sécurité peuvent être annexés au document unique d’évaluation des risques.

Finalités

Le document unique doit servir à l’élaboration du bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques prévus à l’article L 4612-16 du Code du travail.

Comment rédiger le document unique ?

La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits.

Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou financières de la part d’organismes publics, para-publics ou privés afin :

      • de préparer et d’identifier les risques,
      • d’envisager et de mettre en oeuvre des actions de prévention.

Pour plus d’informations, consulter le site du ministère du travail – www.travail-solidarite.gouv.fr, notamment la fiche pratique ” les aides à l’amélioration des conditions de travail“, et le site de l’Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l’amélioration des conditions de travail – www.anact.fr.

Préparation de l’évaluation

La circulaire du 18 avril 2002 rappelle que l’employeur doit, avant d’engager une démarche préventive, prendre connaissance des principes généraux de prévention.
Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs […], non publiée au JO.

Dans cet objectif, il est souhaitable qu’il associe à sa démarche les acteurs internes à l’entreprise : le CHSCT et les délégués du personnel, le médecin du travail mais également les salariés eux mêmes. Les salariés peuvent apporter leur témoignage sur d’éventuels risques inhérents à leur situation de travail.

Identification et classification des risques

L’identification des risques va consister à examiner chaque poste pour ensuite dresser un bilan des dangers existants sur ce poste.

L’examen de ce bilan va permettre de planifier des actions de prévention les risques sur ces postes.
Des dispositions particulières de prévention des explosions sont prévues par le Code du travail.

Articles R 4227-4 et suivants du Code du travail.

Proposition d’actions préventives

Après avoir recueilli l’avis des représentants du personnel, l’employeur formalise ces actions de prévention.

Mise en oeuvre des actions de prévention

Elle peut prendre des formes diverses :

  • engagement de formations destinées aux salariés,
  • élaboration de nouvelles consignes de travail,
  • modernisation des équipements de travail ou aménagement des locaux.

Quand actualiser le document ?

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle.
Article R 4121-2 du Code du travail.

Il doit être ponctuellement mis à jour dans deux cas :

Lors de toute décision d’aménagement important

Par décision d’aménagement important, il convient d’entendre celle entraînant une modification des conditions d’hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. Il peut s’agir, à titre d’exemples, d’un changement de l’outillage, de produit ou encore d’une modification des cadences …

Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie

Il s’agit de prendre en compte l’apparition de risques, consécutive à des évènements tels que l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, la survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou encore de nouvelles règles concernant la santé et la sécurité des travailleurs.

Qui peut consulter le document ?

Consultation par des personnes appartenant à l’entreprise.

Le document doit être tenu à la disposition :

      • des salariés ;
      • des délégués du personnel ;
      • du CHSCT ;
      • des salariés exposés aux risques lorsque l’entreprise ne comprend ni CHSCT, ni délégué du personnel.
      • du médecin du travail.

        Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
        Article R 4121-4 du Code du travail

Si l’employeur ne tient pas à la disposition du CHSCT ou des délégués du personnel le document unique d’évaluation des risques, il se rend coupable du délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7500 euros.
Article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal.

Consultation par des personnes extérieures à l’entreprise

Le document est également tenu, sur leur demande, à la disposition :

  • de l’inspecteur du travail,
  • des agents des services de prévention,
  • des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail présents dans les branches d’activité à haut risque,
  • des inspecteurs de la radioprotection si les salariés sont exposés aux rayonnements ionisants.
    Article R 4121-4 du Code du travail.

Si l’employeur ne tient pas le document à la disposition de l’inspecteur du travail, il s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 450 euros.
Article L 2316-1 du Code du travail et articles 131-12 et suivants du Code pénal.