Contrat de formation en alternance, il a pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes de 16 à 25 ans révolus, des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans et des bénéficiaires de certaines allocations ou contrats aidés, en leur permettant d’accéder à une qualification professionnelle grâce à une action dite de professionnalisation qui allie des enseignements théoriques et une pratique professionnelle en entreprise.

La loi dite “Cherpion” du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels élargit et assouplit le dispositif.

L’article 7 de la loi 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale dite loi “Formation” du 5 mars 2014 apporte de nouvelles modifications.

Bénéficiaires

Tous les employeurs, ainsi que les groupements d’employeurs, sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

Pour information, la loi dite “Cherpion” prévoyait l’expérimentation des contrats de professionnalisation auprès des particuliers employeurs jusqu’au 29 juillet 2014. Cette expérimentation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 par la loi “Formation”.

Conditions

Public visé par le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux :

  • personnes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale ;
  • demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
  • bénéficiaires du RSA.

Les titulaires de ce contrat ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de leur entreprise, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les jeunes de 16 à 25 ans révolus titulaires d’un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois bénéficient d’une carte “Etudiants des métiers”. Cette dernière leur est remise par l’organisme ou le service chargé de leur formation et leur permet de bénéficier des mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l’enseignement supérieur.

Caractéristiques du contrat de professionnalisation

Forme du contrat

Il peut s’agir :

  • soit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois ;
  • soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) qui correspond à une période d’action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.

Une convention ou un accord collectif peut prévoir de prolonger la durée de l’action de professionnalisation jusqu’à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Remarque : le contrat de professionnalisation doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Les titulaires de contrats de professionnalisation à durée indéterminée ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’effectif, sauf en ce qui concerne la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

Rémunération minimale

Jeunes de moins de 26 ans
  • Jeunes âgés de moins de 21 ans : la rémunération minimale est au moins égale à 55 % du SMIC. Ce pourcentage est porté à 65 % du SMIC si le jeune est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
  • Jeunes âgés de 21 à 25 ans : la rémunération minimale doit correspondre à 70 % du SMIC. Ce pourcentage est porté à 80 % du SMIC si le jeune est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Salariés de 26 ans et plus

Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération minimale ne peut être inférieure au SMIC ou à 85 % du salaire minimum prévu par la convention ou l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise, si ce dernier est plus favorable au salarié.

Remarque : dans tous les cas, des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

Durée des actions de formation

La durée des actions de formation est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat (s’il s’agit d’un CDD) ou de l’action de professionnalisation (s’il s’agit d’un CDI), sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut porter cette durée au delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires :

  • les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’étant pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • les personnes visant des formations sanctionnées par un diplôme.

Les actions d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels ou technologiques, peuvent être mis en oeuvre par l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation.

Durée minimale de la période de professionnalisation

L’article L. 6324-5-1 nouveau du Code du travail indique que la durée minimale des périodes de professionnalisation sera fixée par décret.

Obligation de tutorat

Pour chaque titulaire d’un contrat de professionnalisation, l’employeur doit désormais choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise ou assurer lui-même le tutorat, s’il remplit les conditions requises.

Un décret à paraître fixera les conditions de cette désignation ainsi que les missions du tuteur et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur.

Aides de l’état et de pôle emploi

Exonération de certaines cotisations sociales patronales

Depuis le 1 er janvier 2008, les dispositions sont les suivantes :

  • Les contrats conclus depuis le 1 er janvier 2008 ouvrent droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles restent dues.
  • Les embauches réalisées par les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, et les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus ouvrent droit à une exonération de la part patronale des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

L’exonération est limitée à la fraction de rémunération correspondant au SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures rémunérées retenu dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

Elle s’applique jusqu’à la fin du contrat (s’il s’agit d’un CDD) ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (dans le cas d’un CDI).

Attention : cette exonération ne peut pas se cumuler, pour un même salarié, avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de cotisations forfaitaires, à l’exception de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires – et de la réduction “Fillon” pour les “16-25” ans.

Pour les CDD, une dispense de versement de l’indemnité de fin de contrat est accordée.

Une aide financière de l’Etat

Aide forfaitaire de Pôle emploi

En cas d’embauche d’un demandeur d’emploi indemnisé de 26 ans et plus, l’employeur peut bénéficier d’une aide forfaitaire d’un montant de 200 euros par mois et par bénéficiaire, dans la limite de 2 000 euros. Pour en bénéficier, prendre contact avec le pôle emploi. L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédents.

Aide supplémentaire pour les groupements d’employeurs

Une aide de l’Etat peut être accordée aux groupements qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit :

  • de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ;
  • de demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans.

Son montant est fixé à 686 euros par accompagnement et par année pleine.

Prise en charge des frais de formation

Financement des dépenses de formation

En l’absence de forfaits horaires fixés par accord collectif, la prise en charge des dépenses exposées par l’employeur au titre des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation par les organismes collecteurs se fait sur la base de 9,15 euros par heure (15 euros pour certains publics).

Lorsque les dépenses exposées par l’employeur sont supérieures aux montants forfaitaires fixés par accord collectif, les excédents sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Remboursement des dépenses de tutorat

Les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour la formation du tuteur, dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures.

Les organismes collecteurs peuvent également participer au financement des dépenses liées à l’exercice de la fonction de tuteur, dans la limite d’un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois ou 345 euros lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou que le titulaire du contrat de professionnalisation relève de publics particuliers.

Les organismes privés ou publics de formation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement de ce dernier d’une contribution financière de quelque nature que ce soit.

Formalités

Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation doit être annexé au contrat disponible auprès de la DIRRECTE ou sur le site Internet : www.travail-emploi-santé.gouv.fr.

Envoi du contrat à l’OPCA

L’employeur doit adresser le contrat à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il relève, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

L’OPCA émet un avis sur le contrat et se prononce sur la prise en charge éventuelle des frais de formation. Il transmet ensuite à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat, son avis et sa décision concernant le financement, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du contrat.

Enregistrement du contrat par la DIRECCTE

La DIRECCTE vérifie la conformité du contrat aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui le régissent. Elle notifie ensuite sa décision à l’employeur et à l’OPCA.

Tout silence gardé par la DIRECCTE pendant plus d’un mois à compter de la date de dépôt du contrat a valeur de décision d’enregistrement.