A qui s’applique l’obligation d’économies d’énergie?

Les obligés

Sont soumis à des obligations d’économies d’énergie :

  • les vendeurs d’énergie sur le territoire national si leurs ventes annuelles sont supérieures aux seuils suivants :
    • 400 millions de kilowattheures (kWh) d’énergie finale pour l’électricité, la chaleur et le froid,
    • à 400 millions de kWh de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale pour le gaz naturel,
    • 7 000 tonnes pour le gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL),
    • 100 millions de kWh de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale pour le gaz de pétrole liquéfié combustible,

  • les personnes qui livrent du fioul domestique au domicile ou au siège des consommateurs finals résidant sur le territoire national dont les ventes annuelles sont supérieures à 500 m3 (nouveauté du Grenelle II),
  • les vendeurs de carburants dont les ventes annuelles sont supérieures à 7 000 m3 (nouveauté du Grenelle II).
Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.
La loi dite Grenelle II a en effet étendu le dispositif des CEE aux vendeurs de carburants et fixé un seuil de ventes pour les vendeurs de fioul.
Article 78 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010.

Ces personnes appelées également les “obligés” peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie obtenus par d’autres personnes.

A défaut, ils devront payer un versement calculé sur la base d’une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro/kWh.
En cas de retard dans le paiement de ce versement, ils devront régler une pénalité de 10% supérieure au versement initial.

Article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

Les non obligés

A coté des ” obligés ” il existe des ” non obligés “. La loi Grenelle II a restreint le nombre des “non obligés”. Ils ne concernent désormais plus “toute personne morale” mais uniquement les collectivités publiques, l’ANAH et les organismes HLM.
Ainsi sous réserve de certains critères, les collectivités publiques, les organismes HLM et l’Agence national de l’habitat (ANAH) qui réalisent des économies d’énergie peuvent demander au préfet de département l’attribution de certificats qu’elles pourront vendre ensuite à un “obligé”.
Article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Article 78 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010.

Il faut que l’action d’économie d’énergie n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’elle n’induise pas de recette directe.

Déclaration annuelle du montant total des ventes

Toute personne soumise à des obligations d’économies d’énergie adresse au ministre chargé de l’énergie une déclaration mentionnant le montant total de ses ventes pour chacune des années civiles 2011, 2012 et 2013.

    La déclaration est faite au plus tard :
    • le 15 février 2014 pour les vendeurs de carburant et de GPL,
    • le 30 juin 2013 pour les vendeurs de fioul domestique, de GPL combustible, d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid.

    Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

    Quel est le volume d’économies à réaliser et comment est-il réparti ?

    L’objectif national d’économies d’énergie, pour la seconde période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, était fixé à 345 milliards de kWh en 3 ans, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période.
    Source : Communiqué du Ministère de l’écologie du 30 décembre 2010 ” Une nouvelle étape pour les certificats d’économies d’énergie”.

    Ce montant annuel est réparti par le Ministère chargé de l’énergie entre les personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie, selon la nature de leur activité, et selon des seuils fixés par décret.
    L’obligation d’économies d’énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d’énergie et dans tous secteurs d’activité.
    Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JO du 30 décembre 2010.

    Les certificats d’économies d’énergies obtenus lors de la période transitoire seront valables pour la seconde période
    Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, JO du 13 juillet 2010.