Imposition des bénéfices

SARL relevant de l’impôt sur les sociétés – IS

On distingue :

  • le taux normal d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices,
  • le taux réduit d’impôt de 15 % qui s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €. Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 € par période de douze mois,

Remarque : il existe aussi une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) à la charge des entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 7 630 000 €. Le taux de la CSB est fixé à 3,3 % de l’IS de référence diminué d’un abattement de 763 000 € par période de douze mois.

Les juristes d’inforeg identifient, sur la base de votre business plan, l’impôt le plus favorable à votre projet d’entreprise selon vos objectifs (dégager des bénéfices ou payer moins d’impôts) : prenez rendez-vous dans le cadre d’un entretien juridique personnalisé.

SARL relevant de l’impôt sur le revenu – IR

La SARL est en principe soumise à l’ impôt sur les sociétés, mais les associés peuvent opter pour l’ impôt sur le revenu.

La SARL de famille

La SARL de famille est une SARL de droit commun, dont la spécificité réside dans la volonté des associés, tous membres d’une même famille, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés.

Pour opter, la SARL doit répondre à certaines conditions :

  • exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
  • être constituée entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents, etc.), entre frères et soeurs ainsi que leurs conjoints ou entre partenaires d’un PACS.

L’option peut être formulée dès la création (dans les statuts) ou au cours de la vie de la société.

Dans ce cas, le résultat de la SARL n’est pas imposé au nom de la société mais au nom personnel des associés, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

L’option instaurée par la loi de modernisation de l’économie

La loi de modernisation de l’économie a élargi les possibilités d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes. (soumises à l’impôt sur le revenu). Désormais, les SARL dont les associés ne sont pas nécessairement membres d’une même famille pourront opter pour ce régime.

La société doit cependant remplir les conditions suivantes :

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
  • être créée depuis moins de cinq ans (cette condition s’appréciant à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option) ;
  • ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers ;
  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de gérant, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.
L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

Sauf renonciation notifiée dans les mêmes conditions, l’option est valable pour une période de cinq exercices.

En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

Selon la nature de votre activité, les juristes d’inforeg se prononcent, sur la base de votre business plan, sur l’opportunité d’opter ou non pour l’impôt sur le revenu : prenez rendez-vous dans le cadre d’un entretien juridique personnalisé.

TVA

La SARL, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires prévisionnel (cas de la création d’entreprise) ou effectif.

Pour les entreprises en création, le régime d’imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé ” Déclaration fiscale ” – annexe au formulaire M0 délivré par le centre de formalités des entreprises (CFE) et disponible sur le site Service Public.

En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices.

Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.

Exemple : une société dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition peut opter pour la franchise en base en matière de TVA.

De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

  • la franchise en base de TVA ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Pour plus d’informations, consulter la fiche “Quel régime de TVA pour votre entreprise?”.

Les juristes d’inforeg valident avec vous, le régime de TVA le plus adapté à votre activité et au profil de vos clients : prenez rendez-vous dans le cadre d’un entretien juridique personnalisé.

La contribution économique territoriale

Comme toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, la SARL est redevable de la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle).

Les entreprises nouvelles échappent à la taxe l’année civile de leur création.