L’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans âgés a été supprimée au 1er janvier 2015 par la loi de finances pour 2015 (article 92).
Ses modalités d’application restent valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014.

Attention : l’aide financière est distincte de la pension de retraite et n’est pas versée systématiquement.

A l’occasion de votre départ à la retraite, diverses questions vont se poser : quel sera le sort de votre bail commercial ? Aurez-vous des plus-values à payer ? Allez-vous céder des parts sociales et comment ? Comment fermer votre société ? Afin de répondre à ces questions, et à bien d’autres encore, vous pourrez rencontrer un juriste specialisé dans le cadre d’un accompagnement juridique personnalisé.

Conditions d’attribution

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • être cotisant actif au régime social des indépendants (RSI ) au moment du passage à la retraite ;
  • avoir cotisé plus de 15 années au RSI et 60 trimestres d’activité au RSI ;
  • être non imposable sur les revenus pour les deux années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2015 inférieur à 14 704 € pour une personne seule, 27 486 € pour un couple).

L’ADR est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Remarque : les professionnels libéraux (avocats, médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes, conseils en informatique…) ne sont pas concernés par l’ADR car non affiliés au RSI pour l’assurance vieillesse mais à d’autres caisses de retraite.

Procédure

Demande d’indemnité

La demande d’indemnité doit se faire auprès de la caisse RSI par écrit ou sur place.

L’aide financière est attribuée par la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI.

Le RSI accuse réception du dépôt du dossier quand il est complet. La radiation au RCS est alors possible.

Pièces à joindre au dossier

  • extrait d’acte de naissance ;
  • certificat d’immabriculation au RCS ou au RM datant de moins de 3 mois et reprenant l’intégralité de l’activité ;
  • les avis d’imposition des 5 dernières années ;
  • un engagement sur l’honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale, ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d’une opération collective de restructuration du commerce ;
  • une attestation sur l’honneur précisant que, ni le chef d’entreprise, ni le conjoint, n’ont jamais bénéficié de l’aide. Une demande d’indemnité de départ est réputée présentée pour le couple. En cas de reprise d’activité par le conjoint, celui-ci ne peut pas formuler une autre demande.

En cas de liquidation judiciaire, la demande doit être présentée avec l’assistance de l’administrateur chargé de la liquidation.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide dépend de plusieurs facteurs :

  • montant des ressources et des charges ;
  • valeur du fonds de commerce ;
  • durée de l’activité professionnelle.

Le montant est fixé lors de l’examen de l’attribution de l’aide, dans la limite des budgets disponibles. A titre indicatif, il peut être compris entre 7 500 € et 10 000 €.

Pour plus d’information, contacter la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) : www.le-rsi.fr.