Imposition de la plus ou moins-value nette à court terme

La plus-value nette à court terme

D’une manière générale, la plus-value nette à court terme est intégrée aux résultats de l’entreprise et imposée au taux de droit commun.

Entreprise relevant de l’impôt sur le revenu

L’ imposition de la plus-value nette se fait selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’entreprise peut, cependant, demander un étalement de l’imposition sur l’année de réalisation de la plus-value et les deux années suivantes. Cette possibilité d’étalement sur trois ans est toutefois exclue si la plus-value est constatée en fin d’exploitation, c’est-à-dire dans le cadre de la cession ou de la cessation de l’entreprise.

Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés

La plus-value est imposée aux taux de 33,33 % ou 15 % sans possibilité d’étalement. Le taux de 15 % s’applique aux sociétés contrôlées à 75 % par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros. Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros par période de douze mois.

La moins-value nette à court terme

La moins-value vient diminuer les bénéfices de l’entreprise. Toutefois, si ces bénéfices ne sont pas suffisants pour l’absorber en totalité, la fraction restante de la moins-value devient un déficit d’exploitation reportable en application des règles de droit commun en la matière.

Entreprise relevant de l’impôt sur le revenu

Le déficit d’exploitation s’impute sur le revenu global du contribuable de la même année. L’excédent de déficit est ensuite reporté sur le revenu global des six années suivantes.

Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés

L’entreprise a deux possibilités :

  • reporter le déficit de manière illimitée sur les exercices suivants (report en avant) dans la limite d’1 million d’euros par an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond ;
  • opérer le report sur les bénéfices de l’exercice précédant l’exercice déficitaire (report en arrière) et dans la limite d’1 million d’euros.

Imposition de la plus ou moins-value nette à long terme

Cette plus-value est à long terme lorsque la cession d’un bien intervient 2 ans ou plus à compter de son inscription à l’actif du bilan.

La plus-value nette à long terme

Entreprise relevant de l’impôt sur le revenu

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, la plus-value est imposée au taux de 16 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, ce qui aboutit à une imposition effective de 31,5%.

Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés

Le taux d’ imposition des plus-values à long terme est de 15 % ou 33,33 %.

Les plus-values nettes réalisées à l’occasion de la cession de titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation au taux normal de l’impôt sur les sociétés d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut.

Exemple : une société soumise à l’impôt sur les sociétés dégageant une plus-value sur des titres de participation d’un montant de 20 000 euros devra verser au titre de la plus-value 800 euros (soit 20 000 x 12 % x 33,33 %).

La moins-value nette à long terme

La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. Elle vient ainsi en diminution du montant taxable de la plus-value.
Au-delà des dix exercices, la moins-value est définitivement perdue.