SARL soumise à l’impôt sur les sociétés – IS

Si les associés ont décidé en assemblée de procéder à une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé doit être déclarée dans sa déclaration de revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

En principe, les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.

A noter : Avant le 1er janvier 2013, ces dividendes bénéficiaient d’un autre abattement fixe de 1 525 ou 3 050 euros en fonction de la situation familiale de l’associé. Cet abattement a été supprimé par la loi de finances pour 2013 à compter du 1er janvier 2012.

Cependant, les associés peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire correspondant à 19 % du montant des distributions.

Par ailleurs, quel que soit le choix de la société, les dividendes sont soumis à 12,3 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS).

Pour plus de précisions, voir la fiche Associés : quelle fiscalité pour vos dividendes ?

SARL soumise à l’impôt sur les revenus – IR

Avant le 1er janvier 2013, l’associé avait la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire à la source de 21 % qui libérait les revenus de ses titres de l’impôt sur le revenu. La loi de finances 2013 a supprimé cette possibilité d’option.
Désormais, les revenus mobiliers bruts perçus par les associés sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 9 de la loi de finances 2013) et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte.

Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu

Les sommes versées à l’associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d’un abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l’associé).

Elles s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Conditions pour bénéficier de l’abattement de 40 %

L’entreprise doit avoir son siège social en France, dans l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d’éviter des doubles impositions,
Elle doit être imposée à l’impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n’ouvrent pas droit à cet abattement.

Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source

Un prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement des dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées.
Il s’agit d’un acompte de l’impôt sur le revenu. S’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’associé.

Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à :

  • 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
  • ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés)

peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.

Pour plus de détails sur l’imposition des associés de SARL, consultez le guide de Création de la SARL.

Pour une optimisation fiscale de votre situation, prenez rendez-vous avec un fiscaliste d’inforeg dans le cadre d’un entretien juridique personnalisé.