Remarque : cette disposition ne se cumule pas avec l’article 238 quindecies du CGI prévoyant l’exonération des plus-values professionnelles afférentes à la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce (voir notre fiche Exonération des plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité).
Conditions de l’exonération
L’activité exercée
Remarque : En cas de location-gérance d’un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s’il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.
La durée de l’activité
Quand un exercice porte sur moins de douze mois d’activité, le CA est revalorisé prorata temporis.
La nature des biens cédés
Régime de l’exonération
L’exonération des plus-values est subordonnée au respect de limites en terme de chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements
- exonération totale de la plus-value si le montant des recettes est inférieur à 250 000 € hors taxes ;
- exonération partielle dès lors que les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € hors taxes. Dans ce cas, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 100 000 € (350 000 – 250 000).
- lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 350 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité (voir notre fiche Imposition des plus et moins-values professionnelles) ;
Entreprises de prestations de services
Le régime d’imposition de la plus-value dégagée par ces entreprises est le suivant :
- exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € hors taxes ;
- exonération partielle dans la mesure où le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € hors taxes. En l’occurrence, la plus-value exonérée est déterminée d’après le rapport existant entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, 36 000 € (126 000 – 90 000).
20 000 x (126 000 – 115 000) / 36 000 = 6 111
- lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 126 000 €, la plus-value nette professionnelle est taxable en totalité.
Appréciation des limites d’exonération
Cas général
Le seuil d’exonération s’apprécie au regard de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos (ramenés le cas échéant à douze mois), au cours des 2 années civiles qui précèdent l’année de réalisation de la plus-value.
Cas particuliers
Activités mixtes
Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale est applicable aux deux conditions cumulatives suivantes :
- le montant global des recettes n’excède pas 250 000 € ;
- le montant du chiffre d’affaires afférent aux activités autres que la vente ou la fourniture de logement est inférieur à 90 000 €.
Exemple : une entreprise réalise le chiffre d’affaires suivant :
- ventes : 149 000 € ;
- prestations de services : 75 000 €.
Pluralité d’entreprises
Si le chef d’entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l’ensemble de ses exploitations.
Il en est de même quand l’exploitant individuel est également membre d’une société de personnes non soumise à l’IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.