Type de société | SA à conseil d’administration (CA) | SARL | SAS |
Nombre d’associés | Au moins 7 actionnaires, personnes physiques ou morales pour les sociétés côtées, sinon 2 actionnaires. | 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales. | Au moins 2 associés, personnes physiques ou morales. |
Direction de l’entreprise | La direction de la société est assumée :
Remarques :
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La direction de la société est assumée par au moins un gérant, personne physique. Le gérant peut être un associé ou un tiers à l’entreprise. |
La direction de la société est assumée par un président, personne physique ou morale. D’autres organes de direction peuvent cependant être prévus par les statuts (liberté contractuelle). |
Montant du capital social | 37 000 euros | Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts. |
Le montant du capital social est librement déterminé par les associés dans les statuts. |
Nature des apports | Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent). Les apports en industrie sont interdits. |
Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent). Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourrent pas à la formation du capital social. |
Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire (argent), et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent). Depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont autorisés sous réserve d’une évaluation périodique par un commissaire aux apports. |
Libération des apports |
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Pouvoirs du dirigeant |
il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société à l’égard des tiers.
il organise et dirige les travaux du conseil d’administration. |
À l’égard des tiers, le gérant de la SARL comme le président de la SAS dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Néanmoins, la société est engagée même par les actes de son représentant légal qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins de rapporter la preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. |
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Statut social du dirigeant | Le PDG ainsi que le directeur général de SA sont soumis au régime général de la Sécurité sociale (hors Pôle Emploi) s’il perçoit une rémunération, y compris des jetons de présence. |
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Le président de la SAS qu’il soit associé ou non est soumis au régime général de Sécurité sociale (hors régime Assedic) s’il perçoit une rémunération. |
Statut fiscal du dirigeant | Les rémunérations versées au PDG de SA, au directeur général ou président du CA sont soumises à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Celles octroyées aux administrateurs au titre de leurs fonctions sont soumises à l’IR mais dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. |
Les rémunérations versées au gérant de SARL sont soumises à l’IR :
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Les rémunérations versées aux organes dirigeants de la SAS sont soumises à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. |
Statut fiscal de l’entreprise |
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Responsabilités encourues |
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(1) : les trois formes juridiques peuvent opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des sociétés de personnes, caractérisé par une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu. L’option peut être exercée pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 5 août 2008