Remarque : l’avertissement de domiciliation doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété ;

En cas d’aucune objection :

Lettre recommandée avec AR

Objet : domiciliation provisoire de la société … (dénomination sociale)

Monsieur (Madame),

J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, j’ai l’intention d’installer le siège social de la société … (dénomination sociale) dont je suis le gérant à mon domicile, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation des locaux ne s’y opposant.

En cas de dispositions contraires :

J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, j’ai l’intention d’installer provisoirement le siège social de la société … (dénomination sociale)dont je suis le gérant à mon domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), … (formule de politesse).

Signature