Vous choisissez une rémunération

Définition de la rémunération

Il s’agit de la rétribution versée au gérant en contrepartie de son travail dans la société au titre de son mandat social.

En pratique, le gérant mandataire se voit remettre un écrit sur lequel figurent les différentes composantes de sa rémunération ainsi que le montant des précomptes sociaux, de la CSG, de la CRDS et du net imposable. Dans la forme, ce document peut être très proche du bulletin de paie des salariés.

Remarque : il est possible, sous certaines conditions, d’être à la fois gérant et titulaire d’un contrat de travail. Pour en savoir plus sur l’intérêt et les incidences d’un tel cumul, contactez nos juristes dans le cadre d’un entretien juridique .

Catégorie d’imposition

Les sommes perçues relèvent de la catégorie de ” l’article 62 du CGI ” si le gérant est majoritaire (il détient plus de 50 % du capital de la société) ou de celle des ” Traitements et Salaires ” (TS) s’il est minoritaire ou égalitaire (il détient au plus 50 % du capital).

Exemple chiffré

Soit un dirigeant de SARL célibataire qui a perçu 24 000 € annuels en contrepartie de son travail.

  • revenu imposable : 24 000 € (2000 € nets imposables sur 12 mois)
  • abattement 2 400 €
  • revenu soumis à l’IR : 21 600 €
  • IR dû : 1 666€

ATTENTION : dans notre exemple, le gérant est majoritaire. Il devra supporter, en plus de l’IR, le coût de sa protection sociale.

Vous souhaitez une réponse personnalisée à votre situation selon que vous êtes associé majoritaire ou minoritaire/égalitaire ? Prenez rendez-vous avec nos juristes dans le cadre d’un entretien juridique.

Vous optez pour des dividendes

Définition des dividendes

Il s’agit de la somme distribuée aux associés lorsqu’est constaté en fin d’exercice, à l’occasion de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes sociaux de la société, un bénéfice distribuable. Le gérant y a droit uniquement s’il est associé dans la société.

Catégorie d’imposition

Les dividendes relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Divers abattements permettent au dirigeant associé de diminuer l’impôt normalement dû.

Vous souhaitez connaître précisément les avantages fiscaux qui vous sont ouverts en fonction de votre situation personnelle ? Contactez nos juristes dans le cadre d’un entretien juridique

Exemple chiffré

En reprenant l’exemple ci-dessus, l’imposition des dividendes mis en distribution de notre dirigeant de SARL se décompose comme suit :

Un acompte à la source, dont le taux est fixé à 21%, doit être acquitté par l’établissement payeur (le plus souvent la société) avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Toutefois, une dispense peut être demandée quant à son paiement lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant dernière année ne dépasse pas 50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour un couple. Cette demande doit être formulée par le bénéficiaire auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.

Dans notre exemple, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de notre dirigeant de SARL ne lui permet pas d’être dispensé du prélèvement.

La société doit verser au Trésor Public :

    • dividendes mis en distribution : 24 000 euros
    • 5 040 euros au titre du prélèvement obligatoire
    • 372 euros au titre des prélèvements sociaux (taux fixé à 15,5 % à hauteur de 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant). Dans notre exemple, la société a un capital social de 10 000 euros.
Ce prélèvement fait, ensuite, l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu dû, l’excédent étant restitué.

Application du barème progressif de l’IR au niveau du contribuable

  • dividendes perçus : 24 000 €
  • abattement de 40% : 9 600 €
  • déduction d’une partie des prélèvements sociaux (CSG) à hauteur de 5,1% : 1 224 €
  • dividendes nets imposables : 14 400 €
  • IR dû : 0 € (en raison de la décote).

Vous souhaitez des précisions sur le détail du calcul ? Contactez nos juristes dans le cadre d’un entretien juridique.

Conclusion

Dans l’exemple ci-dessus, le choix du versement du dividende n’est, sur le plan fiscal, pas le plus intéressant. Mais cela ne sera pas toujours le cas, selon les autres revenus dont vous disposeriez (salaires de votre conjoint, par exemple) et en fonction de votre quotient familial (célibataire, marié ou pacsé).

Par ailleurs, vous ne devez surtout pas négliger l’aspect social, notamment si vous faites le choix du versement d’une rémunération.

En effet, la part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL, gérants d’EURL ou associés actifs de SNC ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Après avoir diagnostiqué votre situation, nous effectuons, pour vous, une simulation chiffrée et argumentée vous permettant de prendre la bonne décision. Vous souhaitez une réponse personnalisée ? Prenez RDV avec nos juristes dans le cadre d’un entretien juridique.