Remarques :

  • le locataire qui n’a pas reçu congé du bailleur peut demander le renouvellement de son bail. Il peut le faire au cours des six derniers mois qui précèdent l’expiration du bail ou à tout moment après l’échéance (voir Demande de renouvellement au cours de la période de tacite reconduction). Cette demande doit être signifiée au propriétaire par acte d’huissier. Pour plus d’informations, voir Locataire : comment obtenir le renouvellement du bail commercial ? ;
  • le contenu de la demande est partiellement régi par l’article L. 145-10 du Code de commerce. Par conséquent, le présent document n’a qu’une valeur indicative. Les éléments présentés en gris et en italique sont des paragraphes facultatifs.

À la requête du … (nom et prénom(s) du locataire),

Élisant domicile à mon étude,

J’ai … (nom et prénom(s) de l’huissier), huissier de justice à … (adresse de l’étude),

Signifié à … (nom et prénom(s) du bailleur).

Que suivant bail en date du … (date de signature), le requérant est locataire d’un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis à … (adresse du local), appartenant à … (nom, prénom(s) du propriétaire des murs), pour une durée de neuf ans à compter du … (date à laquelle le bail a pris effet).

Qu’il entend par la présente en solliciter le renouvellement conformément aux dispositions du statut des baux commerciaux.

Qu’il propose, par ailleurs, que le loyer soit porté à la somme de … euros (préciser : par mois, par trimestre, par an) en application des dispositions de l’article L. 145-34 du Code de commerce.

Qu’il propose, en outre, que les révisions du loyer du bail à renouveler soient indexées sur l’indice des loyers commerciaux mentionné à l’article L. 112-2 du Code de commerce dans la mesure où cet indice est applicable.

Remarque : l’indice des loyers commerciaux est applicables aux activités commerciales y compris celles exercées par les artisans. En revanche, sont expressément exclues les activités commerciales exercées dans les locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plate-formes logistiques (entrepôts, par exemple), ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L. 110-1, 5° du Code de commerce, c’est-à-dire toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par air et par eau.

Rappelant au bailleur les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 145-10 du Code de commerce :

” Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. “

Sous toutes réserves.