Remarque : la présente convention d’apporteur d’affaires ou de courtage n’a qu’une valeur indicative, et ne régit pas les opérations de courtages réglementées.

Parmi les principaux courtages réglementés non concernés par le présent modèle, on distingue :

    • le courtier d’assurances qui est un intermédiaire indépendant dont l’activité consiste à placer les risques de ses clients auprès de compagnies d’assurance ou de réassurance;
    • le courtier en bourse qui est un intermédiaire habilité à recevoir et transmettre des ordres de bourse pour le compte de tiers;
    • le courtier en immobilier également appelé agent immobilier qui est un intermédiaire indépendant qui s’entremet entre un acheteur et un vendeur de bien immobilier;
    • le courtier de marchandises assermenté qui est un intermédiaire spécialisé qui dispose d’un monopole pour la réalisation de certaines ventes publiques et expertises de marchandises;
    • le courtier en vins et spiritueux ou “courtier de campagne” qui est chargé dans les régions de production moyennant une rémunération fixe de courtage de mettre en rapport les producteurs ou les vendeurs de vins, spiritueux et dérivés avec les négociants acheteurs;
    • le courtier-gourmet-piqueur en vins de Paris qui assume le contrôle de la qualité des vins;
    • le courtier de fret fluvial qui est un intermédiaire chargé de mettre en rapport des expéditeurs de marchandises par voie navigable intérieure avec des transporteurs en vue de la conclusion d’un contrat de transport;
    • le courtier ou agent matrimonial est un intermédiaire spécialisé dont l’activité consiste à faire se rencontrer des personnes en vue d’une union stable ou d’un mariage.

Les parties doivent donc vérifier, avant tout usage du présent contrat, s’il n’existe pas un modèle réglementé ou recommandé par un syndicat professionnel ou encore un usage professionnel prévoyant l’insertion de certaines dispositions impératives.

Entre les soussignés :

M./Mme/Mlle…………………………………………………………….. (nom, prénom(s), profession, domicile, situation familiale)agissant en son nom personnel (ou si le vendeur est une personne morale): agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds……………………………………………………………………………… (préciser : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).

Ci-après dénommé le donneur d’ordre,

d’une part,

M./Mme/Mlle …………………………………………………………………………………………………………
(nom, prénom(s), profession, domicile, situation familiale) agissant en son nom personnel (ou si le vendeur est une personne morale) : agissant en qualité de dirigeant de la société exploitante du fonds ………………………………………………………………………………. (préciser : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).

Ci-après dénommé le courtier,

d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Rappeler l’activité exercée par chacune des parties et l’idée à l’origine de la signature du contrat.

L’entreprise, donneur d’ordre, a acquis une expérience et un savoir-faire dans les activités de ……………………… (préciser)et cherche à les développer en obtenant de nouveaux marchés en France.

L’entreprise de courtage qui a un carnet d’adresses et des contacts dans le milieu professionnel de ………………… . (préciser) peut ponctuellement ou habituellement soumettre aux personnes intéressées les produits ou services du donneur d’ordre.

Article 1 : Définition

Le donneur d’ordre charge le courtier de trouver des entreprises en vue de conclure une ou plusieurs opérations commerciales. Contrairement à l’agent commercial, le courtier ne devra en aucun cas conclure de contrat au nom et pour le compte du donneur d’ordre, les commandes étant directement passées auprès du donneur d’ordre.

Article 2 : Objet du contrat et missions du courtier

Le donneur d’ordre confie au courtier la mission de lui rechercher des partenaires commerciaux pour les opérations suivantes : ……………………………………………. (être le plus précis possible afin d’éviter tout risque de contentieux).

Le courtier peut éventuellement être chargé de négocier les conditions propres à une ou plusieurs commandes. La négociation devra alors porter sur les points suivants : ……………………………….. (préciser selon les cas : le prix, les modalités de paiement, de livraison, les assurances, etc.).

Le donneur d’ordre se réserve, toutefois, le droit d’accepter ou de refuser les conditions ainsi négociées par le courtier.

Article 3 : Compétence territoriale du courtier

Le courtier accomplira sa mission dans le ou les ressorts géographiques suivants :
…………………………………………. (par exemple, la région parisienne, le département du Var…).

Cependant, le donneur d’ordre précise qu’il possède déjà une clientèle dans une partie de ce secteur qui ne devra en conséquence pas être démarchée par le courtier (préciser en annexe le nom et l’adresse des clients concernés).

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de………………………………………. (préciser suivant le cas : mois, année… ) à compter de sa signature. A défaut de l’envoi par l’une quelconque des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date de fin du contrat, ilsera renouvelé par tacite reconduction.

ou :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception sur décision de l’une quelconque des parties, avec un préavis de ………………………………………….. (préciser suivant la cas : jours, mois…).

Article 5 : Obligations des parties

Les parties s’obligent à exécuter loyalement le présent contrat.

Article 5-1 : Obligations du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre devra verser au courtier la rémunération suivant les modalités prévues à l’article 7.

Il devra également lui rembourser ses frais suivant les dispositions prévues à l’article 8.

Il s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission conférée au courtier.

Il devra, notamment, ne pas démarcher directement ou indirectement des éventuels clients situés dans le ressort géographique visé à l’article 3.

Il devra mettre à la disposition du courtier ses bons de commande, conditions de vente (ou : de prestation de services) et tarifs.

Article 5-2 : Obligations du courtier

Le courtier ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du donneur d’ordre, sauf dans le cadre des missions ponctuelles sous réserve d’un accord écrit préalable.

Il devra apporter au donneur d’ordre toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure dans de bonnes conditions le ou les opérations visées à l’article 2. À ce titre, il devra délivrer aux clients démarchés tous documents, bons de commandes, conditions de vente (ou : de prestation de service) et tarifs du donneur d’ordre.

Article 6 : Responsabilité du courtier

À l’égard du donneur d’ordre, le courtier n’est tenu que d’une obligation de moyens. Par conséquent, il ne verra sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’il n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition de son donneur d’ordre en vue de réaliser l’objet du présent contrat.

Le courtier ne se porte en aucun cas garant de la solvabilité des clients apportés au donneur d’ordre.

ou

Le courtier s’est porté ducroire c’est-à-dire qu’il garantit la bonne exécution des opérations : il garantit la bonne fin des opérations et est responsable de l’insolvabilité éventuelle du cocontractant. Cette responsabilité entraîne une rémunération plus importante.

Article 7 : Commissions

En rémunération de ses services, le courtier recevra du donneur d’ordre une commission dont le montant et les modalités sont fixés de la manière suivante :

Article 7-1 : Montant des commissions

Les commissions sont calculées sur le montant hors taxes des bons de commande signés par le client compte tenu des remises immédiatement accordées. L’assiette et le montant de la commission sont fixés sur le prix réglé en euros par le client apporté.

Pour chaque client apporté, le montant de la commission est fixé de la manière suivante (la durée de trois ans est mentionnée à titre d’exemple) :

  • (…) % pour les commandes réglées par le client dans les douze premiers mois – première année ;
  • (…) % pour les commandes réglées par le client dans les douze mois suivants – deuxième année;
  • (…) % pour les commandes réglées par le client dans les douze derniers mois – troisième année.

Remarque: Le courtier reçoit généralement une commission proportionnelle à la valeur de l’opération.

Au-delà de cette période, le donneur d’ordre ne devra aucune rémunération. Il ne devra également aucune rémunération si le client démarché ne désire pas renouveler ses commandes.

Article 7-2 : Modalités de paiement des commissions

Le courtier percevra sa commission qu’à partir du moment où le donneur d’ordres aura encaissé la commande du client.

Le courtier recevra le double de chaque bon de commande passée par le client.

L’ensemble des commandes réglées par les clients apportés fera l’objet d’un avis récapitulatif envoyé par le donneur d’ordre au courtier chaque mois. Il donnera lieu à un règlement effectué dans un délai de … (préciser) après réception de la facture du courtier majoré le cas échéant de la TVA.

ou :

Sur chaque bon de commande passé par le courtier, figure une mention avertissant le donneur d’ordre de l’origine de la commande.

Le courtier recevra du donneur d’ordre, chaque mois, un avis sur lequel figure le montant global de ses commissions calculé sur l’ensemble des commandes payées.

Le donneur d’ordre réglera alors le montant de la somme due, majoré le cas échéant de la TVA, dans un délai de ……………………………… (préciser) après la réception de la facture du courtier.

Pour l’exécution de ces modalités, le donneur d’ordre autorise le courtier à effectuer, le cas échéant, dans les services de son entreprise un contrôle réalisé de manière contradictoire sur l’ensemble des bons de commande reçus.

Article 8 : Reddition des comptes

Le courtier devra chaque …………………………………………………………….. (indiquer la périodicité) porter à la connaissance du donneur d’ordre un compte rendu détaillé de l’ensemble des démarches effectuées pour la recherche de nouveaux clients.

À la réception de ce document, le donneur d’ordre indemnisera le courtier de l’ensemble des frais justifiés par ces démarches dans un délai de ………………………………….. (préciser), ce dernier lui transmettant les factures acquittées.

Article 9 : Liberté du commerce et non-concurrence

Le courtier reste libre d’effectuer pour son propre compte ou pour le compte d’autrui des opérations commerciales si ces dernières ne concurrencent pas directement ou indirectement les produits ou les prestations de services du donneur d’ordre.

ou :

Le courtier ne peut effectuer pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, directement ou indirectement des opérations commerciales, sauf si le donneur d’ordre lui donne une autorisation expresse visant une ou plusieurs opérations déterminées.

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le courtier s’interdit d’effectuer pour son compte ou pour le compte d’autrui, directement ou indirectement toutes opérations commerciales visées par le présent contrat.

La durée de l’obligation de non-concurrence est de ………………………. (préciser suivant la cas : mois, année). Cette durée commencera à partir de la fin du contrat.

Cette présente obligation est limitée au territoire défini à l’article 3.

Article 10 : Cessation du contrat

À la fin du contrat, le courtier s’oblige à restituer au donneur d’ordre tous documents biens et objets qui lui ont été prêtés pour l’accomplissement de sa mission (pour les biens les plus précieux, il est utile de prévoir la signature par le courtier et le donneur d’ordre d’une attestation de remise et de restitution).

Quelle que soit la durée du contrat, ou la partie qui a l’initiative de la résiliation, le courtier aura le droit au remboursement de ses frais justifiés pour la période antérieure à la résiliation. Il pourra également obtenir le règlement de ses commissions conformément à ce qui est prévu à l’article 7 du présent contrat.

Enfin, le courtier s’oblige à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à autrui, les informations et les connaissances acquises sur l’entreprise et les opérations commerciales ou industrielles du donneur d’ordres.

Article 11 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties, à l’occasion de l’interprétation et de l’exécution du présent contrat, devra être porté devant la juridiction suivante : ………………………………………. (par exemple : tribunal de commerce de Paris).

Article 12 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à leur adresse respective telle qu’elle figure au début du contrat (adresse du donneur d’ordre et du courtier)

( Cette clause permet de fixer définitivement la compétence de l’adresse respective des parties pour recevoir toutes notifications ou significations).

Fait à ……………………………………( lieu)………,

Le ………………………………………..( date)………,

En ……………………………………………….. (nombre) originaux.

Signatures du donneur d’ordre et du courtier.