Conditions relatives au gérant

  • Le gérant est obligatoirement une personne physique, majeure ou mineure émancipée.
  • Le gérant peut être un associé ou un tiers à la société.
  • Le gérant ne doit pas être frappé d’une incapacité de gérer (voir Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).
  • Certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du mandat de gérant (c’est notamment le cas pour les fonctionnaires, les avocats ou les experts-comptables – voir Incompatibilités et incapacités de gérer une société commerciale).
  • Si le gérant est de nationalité étrangère, il devra le cas échéant accomplir des formalités particulières en fonction de sa nationalité et de son souhait de résider ou non en France (voir Commerçant étranger : exercer une activité en France et Commerçant étranger : comment obtenir un titre de séjour ?).
  • Si la SARL exerce une activité réglementée, des conditions particulières de diplômes, d’expérience professionnelle ou de nationalité peuvent être exigées du gérant.
  • Les statuts peuvent énoncer d’autres conditions restrictives en imposant, par exemple, une limite d’âge (voir Comment devenir dirigeant de SARL ?).

Modes de nomination

Lors de la constitution de la société

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou dans ” un acte postérieur “, c’est-à-dire par une décision de l’assemblée générale des associés.

Dans le dernier cas, la décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales mais les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. La nomination doit alors intervenir rapidement et, en tout état de cause, avant l’insertion de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales puisque l’identité du gérant est une mention obligatoire (pour un modèle, voir Avis de constitution d’une SARL).

Au cours de la vie sociale

La nomination du gérant au cours de la vie sociale est prise, lors d’une assemblée générale, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, et sauf stipulation contraire des statuts, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois. Les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Pour de plus amples informations sur les conditions de vote en assemblée, voir la fiche Quelles conditions de vote pour assemblées de SARL et de SA ?

Publicité de la nomination

Avis d’insertion dans un journal d’annonces légales

Dans le mois qui suit la décision des associés, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SARL.

Il contient les indications suivantes :

  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés;
  • les nom, prénoms et adresses du nouveau gérant ;
  • s’il y a lieu, les nom et prénoms de l’ancien gérant.

Pour un modèle, voir Avis de constitution d’une SARL.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :

  • une copie du procès-verbal d’assemblée certifiées conformes par le gérant ;
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis de modification ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (nom de naissance et prénoms du père et de la mère) du gérant ;
  • si le gérant est de nationalité française : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
  • si le gérant est un étranger résidant en France (UE, Islande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Andorre et Monaco) : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance accompagnée d’une traduction libre certifiée conforme par le gérant concerné. Attention, pour les ressortissants bulgares et roumains, fournir une copie de la carte portant la mention “Communauté européenne” d’une validité de dix ans ou une copie de l’attestation de première demande ;
  • si le gérant est un étranger résidant en France (autres nationalités) : une copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et l’adresse du domicile actuel ou une copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité et l’adresse de son domicile actuel mentionnant l’autorisation d’exercer une activité commerciale ou “vie privée et familiale” ou “compétences et talents”. Si le titre de séjour indique une autre mention (étudiant, salarié…), joindre également la demande d’autorisation émanant de la préfecture du lieu de résidence ;
  • si le gérant est un étranger ne résidant pas en France : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité accompagnée de la traduction libre certifiée conforme par le gérant concerné et une copie du récépissé de déclaration émanant de la préfecture du lieu du siège de la société en cours de validité (sauf pour les ressortissants de l’UE hors Croatie, de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse, du Liechtenstein, d’Andorre, de Monaco) ;
  • un imprimé M3A dûment rempli (ou M2 si d’autres formalités de modification sont effectuées simultanément).

Le centre de formalités des entreprises assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des différentes pièces afin de permettre au greffier de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l’insertion au BODACC.

Pour les tarifs applicables pour Paris et la petite couronne, vous êtes invités à consulter le site du CFE : www.cfe.cci-paris-idf.fr. Pour les autres départements, vous devez prendre contact directement avec le CFE concerné.