Capacité de l’entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel est obligatoirement une personne majeure âgée d’au moins dix-huit ans. Par voie de conséquence, le mineur même émancipé ne peut être commerçant.

Par ailleurs, certains majeurs n’ont pas la capacité requise pour exercer le commerce. Tel est le cas du majeur sous tutelle ou sous curatelle.

Nationalité

Depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les dispositions relatives aux conditions d’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un étranger sont différentes selon que ce dernier souhaite ou non résider sur le territoire français.

S’il souhaite résider en France, il doit demander une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.

En revanche, s’il souhaite exercer son activité en France sans y résider, il doit effectuer une déclaration administrative auprès du préfet du département d’implantation de son entreprise.

Incapacités

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié le régime des incapacités qui interdisait de plein droit à certaines personnes condamnées définitivement pour crime ou pour certains délits d’exercer une activité commerciale ou industrielle. Aujourd’hui, la peine automatique est remplacée par une peine complémentaire que les tribunaux peuvent prononcer au cas par cas lorsque la personne est reconnue coupable des infractions limitativement énumérées par la loi.

Incompatibilités

Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec l’activité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, des architectes, etc.

Les incompatibilités interdisent d’exercer en même temps deux activités dont l’une (l’activité commerciale) pourrait gêner l’autre.
Ainsi, même si une personne a juridiquement la capacité d’être commerçant, l’exercice d’une activité commerciale est considérée comme incompatible avec l’une des professions suivantes :

Interdictions

L’exercice d’une activité commerciale est interdit à toute personne contre laquelle a été prononcée la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

Le non-respect d’une interdiction d’exercer est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.
Interdiction d’exercer une activité commerciale

Une personne condamnée à une interdiction d’exercer une profession commerciale ne peut pas :

  • créer ou reprendre une entreprise individuelle,
  • diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale : SARL , société anonyme, société en nom collectif…

De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l’exercice d’une profession commerciale, à titre de peine complémentaire. Cette sanction n’est pas automatique, il faut qu’elle soit décidée par le juge.

L’interdiction peut être définitive ou temporaire (pour une durée maximale de 15 ans).

L’interdiction d’exercer peut également être prononcée à titre de peine alternative, c’est-à-dire en remplacement d’une autre peine (d’emprisonnement par exemple). Elle est alors limitée à une durée de 5 ans maximum.

À savoir : une personne interdite d’exercice d’une activité commerciale peut en revanche être associée d’une SARL ou actionnaire d’une SA, si elle n’y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d’administration, etc.).
Interdiction de gérer

Une interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal notamment contre une personne coupable d’infraction au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d’établissement des comptes annuels…).

La personne condamnée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, pendant une durée maximale de 15 ans.

Les types d’entreprise concernées sont :

  • entreprise commerciale ou artisanale,
  • exploitation agricole,
  • entreprise ayant une activité indépendante,
  • personne morale.

Les mesures d’interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS ; celles qui concernent les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) sont portées sur le casier judiciaire.
Faillite personnelle

Lors de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une entreprise, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant, en complément d’une interdiction de gérer.

Cela peut entraîner la déchéance de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.

Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser 15 ans.

Attention : dans certaines professions dites réglementées l’entrepreneur individuel doit, en outre, remplir des conditions spécifiques notamment d’aptitude professionnelle .