I. Capacité

La capacité commerciale est reconnue à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans. Dès lors, le mineur même émancipé ne peut être commerçant et donc associé d’une SNC. Il en est de même de certains majeurs protégés (majeur sous tutelle ou sous curatelle).

En revanche, peuvent également être associé d’une SNC :

  • les personnes de nationalité étrangère, sous réserve des dispositions applicables à l’exercice du commerce par les étrangers en France ;
  • les personnes morales.

II. Interdictions et incompatibilité

L’accès à la SNC est restreint par un certain nombre d’interdictions et d’incapacités.

A. Interdictions et incapacités

Le régime d’incapacité qui interdisait de plein droit à certaines personnes condamnées définitivement pour crime ou certains délits (escroquerie, abus de confiance, recel, etc.) d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale a été abrogé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

Désormais, la peine automatique est remplacée par une peine complémentaire que les tribunaux peuvent prononcer au cas par cas, sous réserve toutefois que la personne en cause soit reconnue coupable d’une des infractions (crime ou délit) limitativement énumérées par la loi.

L’article L. 653-2 du Code de commerce interdit, en outre, aux faillis de reprendre une activité commerciale, sauf réhabilitation.

B. Incompatibilités

Il existe des professions et des mandats dont l’exercice est incompatible avec la qualité de commerçant. Tel est le cas des fonctionnaires, des officiers ministériels, des avocats, des commissaires aux comptes, des experts-comptables, des notaires, etc.

III. Constitution du capital social

Pour pouvoir être associé d’une SNC, la personne physique ou morale doit effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales.

A. Les apports en société

Le capital social est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés.

L’apport se réalise, en principe, par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Toutefois, l’apport en jouissance, par lequel le bien apporté est loué à la société en échange de l’attribution de parts sociales est également envisageable.

Remarque : l’apport en industrie par lequel un associé met à disposition de la société son activité, son travail et ses connaissances professionnelles est autorisé dans les SNC. Toutefois, cet apport ne concourt pas à la formation du capital social .

B. Attribution des parts sociales

En contrepartie de son apport au capital de la SNC, l’associé reçoit des parts sociales. Ces dernières lui confèrent aussi bien le droit de participer activement à la vie sociale de l’entreprise que de percevoir des dividendes.

Attention : les parts sociales de SNC ne peuvent pas être librement cédées. L’associé désirant quitter la société et céder ses parts à un tiers non associé doit respecter une procédure d’agrément qui lui permet d’obtenir l’accord des autres associés. L’agrément est donné par un vote unanime des associés.