Le règlement intérieur

Les entreprises de moins de vingt salariés qui souhaitent établir un règlement intérieur doivent, elles aussi, respecter les conditions d’élaboration prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail. Attention : le non-respect des obligations prévues aux articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail est passible d’une amende prévue pour…

Retraités créateurs : dispense de certaines cotisations sociales

Selon la forme juridique choisie pour l’exercice de l’activité, le cas échéant l’option fiscale retenue de la société et le montant des revenus tirés de l’activité, le créateur d’entreprise peut être amené à acquitter ses cotisations sociales sur la base d’un montant forfaitaire minimal annuel. Lorsque le créateur d’entreprise est retraité, certaines cotisations minimales ne…

Tableau récapitulatif des aides sociales selon le profil du créateur

Nature de l’aide → Situation ↓ Exonéra- tion ACCRE NACRE Maintien de l’allocation chômage ARCE (versement en capital de l’allocation chômage) Report des cotisations sociales Echelonne- ment des cotisations sociales Dispense de certaines cotisations sociales Jeune de moins de 26 ans OUI OUI OUI si indemnisé par Pôle emploi OUI si indemnisé par Pôle emploi…

Aide à la création ou la reprise d’entreprise (ARCE) : versement du reliquat de l’allocation chômage

Conditions pour obtenir le versement du reliquat de l’allocation chômage Les bénéficiaires du versement du reliquat de l’allocation chômage Sont concernés par cette aide : les demandeurs d’emploi pris en charge au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; les salariés licenciés qui créent ou reprennent une entreprise pendant leur période de…

Le salarié peut-il être empêché d’entreprendre ?

Cette restriction de la liberté d’entreprise peut être expresse par l’insertion au contrat de travail de clauses spécifiques dont les effets s’appliquent pendant la relation de travail (clause d’exclusivité) ou après la rupture du contrat de travail (clause de non-concurrence). Elle peut aussi simplement découlée de la relation de travail (obligation de loyauté) sans qu’il…

Cumul retraite des salariés et activité d’indépendant

De plus en plus d’entreprises ont besoin de recourir de façon ponctuelle à une expertise pointue. Les retraités deviennent ainsi une source de compétences techniques et d’expérience très appréciée des entreprises. Pour le jeune retraité, le cumul de la retraite avec l’exercice d’une activité professionnelle indépendante offre l’avantage de maintenir une activité professionnelle à son…

L’exonération de cotisations sociales maladie-maternité pour implantation dans une zone franche urbaine (ZFU)

Bénéficiaires de l’exonération ZFU des cotisations sociales maladie-maternité Peuvent prétendre à l’ exonération de cotisation d’assurances maladie-maternité les chefs d’ entreprises individuelles ou les dirigeants de sociétés relevant du régime des TNS (travailleurs non salariés) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone franche urbaine. Attention : le bénéficiaire doit être à jour…