Le règlement intérieur

Les entreprises de moins de vingt salariés qui souhaitent établir un règlement intérieur doivent, elles aussi, respecter les conditions d’élaboration prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail. Attention : le non-respect des obligations prévues aux articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail est passible d’une amende prévue pour…

Modèle de lettre de demande de report et/ ou d’étalement du paiement des cotisations sociales

M. / Mme…..nom et prénom N° de cotisant Nom de l’entreprise N° SIRET Adresse de l’entreprise A………, le……. RSI ou URSSAF dont relève l’entrepreneur Voir les adresses sur : www.rsi.fr www.urssaf.fr Objet : demande de report ou d’ étalement des cotisations sociales de la 1 ère année d’activité Je soussigné M. / Mme……..(nom et prénom)…………(fonction…

Tableau récapitulatif des aides sociales selon le profil du créateur

Nature de l’aide → Situation ↓ Exonéra- tion ACCRE NACRE Maintien de l’allocation chômage ARCE (versement en capital de l’allocation chômage) Report des cotisations sociales Echelonne- ment des cotisations sociales Dispense de certaines cotisations sociales Jeune de moins de 26 ans OUI OUI OUI si indemnisé par Pôle emploi OUI si indemnisé par Pôle emploi…

Retraités créateurs : dispense de certaines cotisations sociales

Selon la forme juridique choisie pour l’exercice de l’activité, le cas échéant l’option fiscale retenue de la société et le montant des revenus tirés de l’activité, le créateur d’entreprise peut être amené à acquitter ses cotisations sociales sur la base d’un montant forfaitaire minimal annuel. Lorsque le créateur d’entreprise est retraité, certaines cotisations minimales ne…

Contrat de génération à durée indéterminée (CDI) à temps complet

Remarque : le présent contrat n’a qu’une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités applicables à votre entreprise. Entre les soussignés : M/Mme/Mlle………………………………, représentant de la société…………, immatriculée au RCS sous le numéro………………………située à…………………….., en qualité de……………… ou M/Mme/Mlle……, entrepreneur individuel immatriculé(e) au RCS sous le numéro……dont le fonds de commerce est…

Contrat de génération à durée indéterminée (CDI) à temps partiel

Remarque : le présent contrat n’a qu’une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de l’entreprise. L’article 12 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi (loi n°2013-205) a modifié en profondeur le travail à temps partiel : rémunération des heures complémentaires dès la première heure, possibilité d’une augmentation temporaire de…

Lettre invitant les organisations syndicales à constituer leur délégation

La présente lettre ne constitue qu’un modèle qu’il conviendra d’adapter en fonction de la situation de la société. Société …….. adresse Organisation syndicale ……. adresse A ……., le ……… Madame, Monsieur, Lettre recommandée avec accusé réception Objet : engagement d’une négociation collective Nous envisageons d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif…

Lettre de convocation des délégués syndicaux à la négociation collective

La présente lettre ne constitue qu’un modèle qu’il conviendra d’adapter, le cas échéant, en fonction de la situation de l’entreprise. Société …….. adresse M…….. , délégué syndical représentant de ….. (indiquer l’organisation syndicale) adresse A ……, le ……… Madame, Monsieur, Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Objet : convocation à la négociation en vue de…

L’exonération de cotisations sociales maladie-maternité pour implantation dans une zone franche urbaine (ZFU)

Bénéficiaires de l’exonération ZFU des cotisations sociales maladie-maternité Peuvent prétendre à l’ exonération de cotisation d’assurances maladie-maternité les chefs d’ entreprises individuelles ou les dirigeants de sociétés relevant du régime des TNS (travailleurs non salariés) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone franche urbaine. Attention : le bénéficiaire doit être à jour…