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Lettres d’option pour le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, demandes de rescrit dans les zones franches urbaines

Lettre d’option pour le régime prévu à l’article 44 octies du Code général des impôts L’option pour le régime ZFU doit être notifiée, sur papier libre, au service des impôts dont relève l’entreprise, dans un délai de six mois suivant celui du début d’activité. Dénomination sociale de la société / Nom de l’entrepreneur individuel Numéro…

Demande de rescrit dans les ZARF, ZRR et ZRU

Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’ exonération d’impôt sur les bénéficesen faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire peuvent s’assurer auprès de l’administration qu’elles satisfont aux conditions d’application du régime, en formulant une demande de rescrit. Cette demande doit être présentée avant le début de l’activité, c’est-à-dire avant son inscription au…

Tableau récapitulatif des aides fiscales en faveur du créateur ou du repreneur d’entreprise

Quel est l’avantage obtenu ? Quelle est la durée de l’avantage ? Qui peut demander l’avantage ? Quelles sont les conditions pour obtenir l’avantage ? Est-il possible de la cumuler avec d’autres dispositifs ? Déduction des intérêts d’emprunt Déduction des intérêts de l’emprunt sur la rémunération imposable, mais limitée à : – 50 % du…

Tableau récapitulatif des aides fiscales en faveur de l’entreprise nouvelle

Quel est l’avantage obtenu ? Quelle est la durée de l’avantage ? Qui peut demander l’avantage ? Quelles sont les conditions pour obtenir l’avantage Est-il possible de la cumuler avec d’autres dispositifs ? Dispense de versement des acomptes d’IS pendant les 12 premiers mois d’activité L’entreprise nouvelle peut être dispensée de versement des quatre premiers…

Exemple chiffré de déduction des intérêts d’emprunt pour investissement dans l’entreprise

Contexte Monsieur S. est salarié dans une SARL qui rencontre quelques difficultés financières. Il souhaite souscrire au capital de cette société. Pour cela, il va solliciter un emprunt auprès d’un établissement bancaire. Nous partons du principe que toutes les conditions sont réunies pour que le salarié bénéficie de cette déduction. Il souhaite investir 250 000…

Dispense de versement des acomptes d’IS : procédure et exemple chiffré

Déclaration des résultats de la société Les sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés doivent déposer chaque année une déclaration n° 2065 accompagnée : des annexes 2033-A à 2033-G si elles relèvent du régime réel simplifié ; des annexes 2050 à 2059-G si elles relèvent du régime réel normal. Celles-ci doivent être adressées au…

Les cadeaux d’affaires : un régime fiscal particulier

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale. Régime…