Contrat d’apporteur d’affaires

Remarque : la présente convention d’apporteur d’affaires ou de courtage n’a qu’une valeur indicative, et ne régit pas les opérations de courtages réglementées. Parmi les principaux courtages réglementés non concernés par le présent modèle, on distingue : le courtier d’assurances qui est un intermédiaire indépendant dont l’activité consiste à placer les risques de ses clients…

Modèle de statuts d’EURL

Remarque : les statuts doivent être établis par écrit soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, la forme notariale devient impérative lorsque le capital social est constitué en tout ou partie de biens immobiliers. Société : ………….. (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée au capital de : ……….. Siège social :…

Modèle de lettre d’un associé posant une question écrite au gérant de la SARL

Société … (dénomination sociale) … (adresse) … (nom et prénom de l’associé) … (adresse de l’associé) Lettre recommandée AR À …………………………… (ville), le …………………………………………. (date) Monsieur (Madame ou Mademoiselle) le gérant / la gérante, En application de l’article L.223-26 du Code de commerce et après avoir consulter le rapport de gestion établi par vous-même, les…

Demande de prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale

Nom et forme de la société Lieu, date Adresse du siège social Numéro SIREN Monsieur Le Président du tribunal de commerce de………………. Par la présente, je soussigné ……… .(nom/prénom), ………….. agissant en qualité de ………… .(gérant, président, par exemple) de la société ………………… (nom de la société, forme sociale, adresse du siège social et numéro…

Résolutions relatives au transfert de siège social

Ordre du jour Transfert du siège social Modification corrélative de l’article … des statuts. Première résolution L’assemblée extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à … Deuxième résolution Comme conséquence de la décison prise sous la première résolution, l’assemblée décide de modifier, de la manière suivante, l’article ……

Domiciliation provisoire d’une entreprise individuelle (le gérant est locataire)

Principe Le Code de commerce ne permet que la domiciliation du siège social dans des locaux loués à usage d’habitation et non l’affectation de ceux-ci à l’exercice d’une activité commerciale. Article L 123-11-1 du Code de commerce (CA Paris 15 mars 2002 n°00-14235). La domiciliation provisoire n’est autorisée dans le local que pour permettre au…

Transfert du siège social dans le ressort du même Tribunal de commerce

Principe Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Il peut différer du lieu d’exploitation de la société, c’est-à-dire du lieu où s’exercent ses activités. L’adresse du siège social figure dans les statuts et permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre.…

Domiciliation provisoire (le gérant est propriétaire)

Remarque : l’avertissement de domiciliation doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception au syndic de copropriété ; En cas d’aucune objection : Lettre recommandée avec AR Objet : domiciliation provisoire de la société … (dénomination sociale) Monsieur (Madame), J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L. 123-11-1…